CF - Commissions administratives des impôts - Commission ...

CF - Commissions administratives des impôts - Commission communale des impôts directs

1

Aux termes de l' article 1650 du CGI , il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs.

10

Par ailleurs, la possibilité de créer, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l' article...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : commission des finances direct / cours de finances publiques de l etat / commission des finances publiques / finances publiques concours / definition droit des finances publiques

Commissions des impôts directs | Collectivités locales

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

En présence d'une CIID, la CCID de chaque commune membre de l'EPCI reste compétente sur les locaux d'habitation et le non bâti.

Convocation de la...

Lire la suite

Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : commission des finances direct

Commission des Finances, de l'Économie générale et du ...

Cet article est une ébauche concernant la politique en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Chambre

[1] . Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

Sommaire

Compétences[...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 06:12:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : president de la commission des finances / rapport commission des finances / commission des finances direct / commission des finances

Ministère des Finances (Tunisie) — Wikipédia

Création Modifier

La direction des finances, ancêtre du ministère des Finances, est créée par le décret beylical du 4 novembre 1882 qui regroupe toutes les affaires concernant les finances de la régence qui n'entrent pas dans les attributions de la commission financière internationale [2] . On est dans les tout débuts du protectorat français de Tunisie . Depuis 1869 , la gestion des finances de la régence de Tunis a été abandonnée à une commission internationale où siègent Tunisiens, Français, Italiens et Anglais et dont la principale tâche est de rembourser aux créanciers...

Lire la suite

Date: 2019-03-27 19:54:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere des finances france wikipedia / commission des finances direct / ministere des finance france / ministere des finances

Ministère des Finances (Tunisie) — Wikipédia

La direction des finances, ancêtre du ministère des Finances, est créée par le décret beylical du 4 novembre 1882 qui regroupe toutes les affaires concernant les finances de la régence qui n'entrent pas dans les attributions de la commission financière internationale [2] . On est dans les tout débuts du protectorat français de Tunisie . Depuis 1869 , la gestion des finances de la régence de Tunis a été abandonnée à une commission internationale où siègent Tunisiens, Français, Italiens et Anglais et dont la principale tâche est de rembourser aux créanciers européens l'énorme...

Lire la suite

Date: 2019-03-27 19:54:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ministere des finances france wikipedia / ministere des finance france / commission des finances direct / ministere des finances

Commission des Finances (Assemblée nationale) — Wikipédia

Compétences du président et du rapporteur général[ modifier | modifier le code ]

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

Compétences du président :

Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 07:18:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rapport de la commission des finances de l'assemblee nationale / rapport commission des finances assemblee nationale / commission des finances de l assemblee nationale / president de la commission des finances / commission des finances assemblee nationale

Rapporteur général du budget — Wikipédia

Rôle du rapporteur général[ modifier | modifier le code ]

Le rapporteur général détient un rôle central au sein de l'Assemblée nationale. Il est élu parmi les députés membres de la commission des Finances, pour toute la durée de la législature. Son rôle est de présenter aux députés les lois de finances, d'assurer la liaison entre le Gouvernement et l'Assemblée, en expliquant les...

Lire la suite

Date: 2019-03-27 17:27:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rapport de la commission des finances de l'assemblee nationale / commission des finances de l assemblee nationale / rapport de la commission des finances de l assemblee / rapport commission des finances assemblee nationale / commission des finances assemblee nationale

Commission des finances publiques - Assemblée nationale du ...

En direct sur le Web

Commission des finances publiques

Dans la colonne « Participer » de la liste des mandats,

l'icône

 indique qu'il est possible de transmettre un commentaire...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 15:48:22
Site : http://www.assnat.qc.ca

Thèmes liés : commission des finances de l assemblee nationale / commission des finances assemblee nationale / commission des finances publiques / commission des finances direct

Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...

INTRODUCTION

« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».

Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Rapport d’information de la Commission des Finances de l ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)  ( 1 )

sur le crédit...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : rapport de la commission des finances de l'assemblee nationale / ministere de l economie et des finance france / commission des finances de l assemblee nationale / rapport de la commission des finances de l assemblee / ministere de l economie des finances

DRFIP | La préfecture et les services de l'État en région ...

Mise à jour : 03 décembre 2015

Direction régionale des finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) exerce, sous l'autorité du ministre des Finances et des Comptes publics et du secrétaire d'État chargé du Budget, une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 23:37:10
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Thèmes liés : finance d'entreprise gestion et politique financiere / gestion finance publique / gestion et finance de l'entreprise / finances publiques locales / commission des finances publiques

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice - senat.fr

119

3,71%

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire

A. LE DÉFI DU RECRUTEMENT ET DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

Sur 80 millions d'euros d'augmentation des dépenses de personnel, 35,5 millions d'euros correspondent à l'impact du schéma d'emplois et 16 millions d'euros sont destinés à financer des mesures...

Lire la suite

Date: 2016-11-29 09:44:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : commission des finances senat / commission des finances direct / commission des finances locales / commission des finances / ministere des finances france recrutement

Les services de l'État - nord.gouv.fr

Mise à jour le 19/12/2017

© Préfecture du Nord

Les missions de la préfecture de département

La  représentation de l'État, la sécurité des personnes et des biens, le service public, le respect de légalité, le conseil aux collectivités territoriales, la  garantie des libertés publiques et du  fonctionnement de la démocratie locale, le suivi et la mise en oeuvre des politiques...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 16:27:51
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : gestion des finances publiques et des ressources humaines / cours de finances publiques de l etat / commission des finances direct