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37 articles sélectionnés
I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Thèmes liés : finance comptabilite et gestion d'entreprise / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / logiciel comptabilite personnelle libre / logiciel libre gestion compte
IS - bofip.impots.gouv.fr
- les fonds de dotation.
50
Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901
60
Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...
Thèmes liés : finance d'entreprise et gestion des risques / controle de gestion et finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / taux d'interet compte epargne banque de la poste
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne
I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels
1
Le I de l' article 236 du...
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / formation finance et gestion d'entreprise
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
1
Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des...
Thèmes liés : gerer compte caisse d'epargne / gerer mes comptes caisse d epargne / caisse d'epargne gestion des comptes / caisse d epargne gestion des compte / compte banque caisse d'epargne
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution - BOFIP-I
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution
1
Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies ( BOI-REC-FORCE-10 ), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
CF - Commissions administratives des impôts - Commission ...
CF - Commissions administratives des impôts - Commission communale des impôts directs
1
Aux termes de l' article 1650 du CGI , il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs.
10
Par ailleurs, la possibilité de créer, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l' article...
Thèmes liés : commission des finances direct / cours de finances publiques de l etat / commission des finances publiques / finances publiques concours / definition droit des finances publiques
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOFIP-I
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2016-08-03T14:44:31.000+02:00
LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)
Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur...
Thèmes liés : logiciel gestion compte societe generale / logiciel gestion de compte entreprise / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / comparatif logiciel gestion compte / logiciel pour gestion de compte
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-11-02T11:15:48.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées
I. Définition des activités de recherche et développement
1
Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche, sont considérées comme opérations de...
Thèmes liés : rapport d'activite ministere des finances / gestion et finance de l'entreprise / finance d'entreprise et gestion des risques / formation finance et gestion d'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise
I. Définition des frais d'administration et de gestion
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
1
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / frais gestion compte societe generale / gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / frais de gestion de compte
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
1
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / frais gestion compte societe generale / gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / frais de gestion de compte
I. Format de la copie du fichier ... - bofip.impots.gouv.fr
Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification
NatOp
B100
310
L'identification du client fait référence à l'identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l'information est couverte par le secret professionnel ( BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants ).
IV. Copie des fichiers des...
Thèmes liés : cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise pdf / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance de l'entreprise / logiciel gestion de compte entreprise / finance comptabilite et gestion d'entreprise pdf
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
1
Il s'agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III § 140 ).
Avant d'examiner ces deux catégories de...
Thèmes liés : exemple de budget previsionnel d'une entreprise / gestion compte de resultat / licence gestion finance d'entreprise / gestion compte d exploitation / controle de gestion et finance d'entreprise
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers
1
I. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires
10
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de...
Thèmes liés : finance d'entreprise gestion et politique financiere / controle de gestion et finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / transfert de compte bancaire d'une agence a une autre
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - BOFIP-I
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion de l'exploitation agricole familiale
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Thèmes liés : rapport d'activite ministere des finances / ministere de l economie et des finance france / comment gerer la comptabilite d une entreprise / comment gerer la comptabilite d'une entreprise / comment gerer les finances d'une entreprise
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise pdf / finance comptabilite et gestion d'entreprise pdf / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / finance comptabilite et gestion d'entreprise
CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...
Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.
20
L'amende est...
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / assurance compte bancaire / compte bancaire etranger impots
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / cours de finances publiques de l etat / compte rendu de gestion comite d'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise
LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative ...
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2016-08-03T14:44:31.000+02:00
LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)
Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur...
Thèmes liés : logiciel gestion compte societe generale / logiciel gestion de compte entreprise / comparatif logiciel gestion compte / logiciel pour gestion de compte
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation ...
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2017-06-07T11:12:36.000+02:00
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
1
Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces...
Thèmes liés : controle de gestion et finance d'entreprise / gestion et finance de l'entreprise / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion compte d exploitation
TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de ...
03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
Séries / Divisions :
TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE
Texte :
L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...
Thèmes liés : gestion d un compte / logiciel comptabilite finance / logiciel de gestion finance / logiciel pour gestion de compte / gestion comptabilite finance
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et propriétés industrielles
I. Droits d'auteur
1
L' article 92-2 du code général des impôts (CGI) range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires.
10
Cependant, il résulte...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation / gestion et finance de l'entreprise / licence gestion finance d'entreprise / cours de finances publiques de l etat
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Thèmes liés : gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / controle de gestion budget d'investissement
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Thèmes liés : gestion compte association loi 1901 / gestion compte d exploitation
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur
1
Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte
TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports ...
TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transports de voyageurs
I. Principe : application du taux réduit aux transports de voyageurs
1
Le b quater de l' article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.
10
Ainsi, outre les transports en commun effectués par la route,...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation / gestion et finance de l'entreprise
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2017-10-04T14:29:43.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC.exéc.).
10
Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC.exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire...
Thèmes liés : gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ... - BOFIP-I
8 000
-14 000
- compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers des immeubles « ordinaires » : - 20 000 EUR + 8 000 EUR = - 12 000 EUR
- compensation avec les revenus ou déficits fonciers des immeubles « spéciaux » : Déficit total = (- 12 000 EUR) + (- 14 000 EUR ) = - 26 000 EUR
Le déficit des immeubles ordinaires ne résultant pas de la prise en compte des intérêts...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat / gestion pour compte propre
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des entreprises de navigation maritime ou intérieure
I. Champ d'application de la convention
A. Personnes auxquelles s'applique la convention
1
Aux...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2017-07-10T18:37:06.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
1
Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...
Thèmes liés : ministere de l economie et des finance france / ministere de l economie des finances
I. Conditions de déduction - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction
I. Conditions de déduction
1
Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.
A. Dépenses...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte
I. Conditions de déduction - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction
I. Conditions de déduction
1
Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées au BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.
A. Dépenses...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
1
Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat
BOFIP-I
Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.
La doctrine applicable...
Thèmes liés : finances publiques
Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts - BOFIP-I
3 000
0
(1) Versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond.
(2) Il s'agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d'acquisition de l'oeuvre.
(3) Il s'agit de la fraction des versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI au cours de l'exercice et qui dépassent le plafond de 5 0/00 du chiffre d'affaires.
(4) Ce sont...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-10-04T11:48:28.000+02:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité
1
La procédure de régularisation, prévue à l' article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF ) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat
37 Ressources