Articles sélectionnés pour le thème : compte bancaire etranger amende
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Comptes bancaires à l’étranger : vous avez l’obligation de ...
Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l'étranger expose les contribuables français à une lourde amende...
Reuters
L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger a été censurée !
Si vous possédez un compte bancaire à l'étranger, vous avez l'obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s'effectuer via un formulaire Cerfa 3916 qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son domicile.
Jusqu'à 10 000 EUR d'amende
Attention, le fait de ne pas avoir...
Site :
https://argent.boursier.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france / compte bancaire etranger impots
Un compte à l'étranger pour interdit bancaire, c'est ...
Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Solution Bancaire !
Compte courant pour interdit bancaire
Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir en plus une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?
Toutes les portes vous sont fermées ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir...
Site :
https://www.solutionbancaire.fr
Ouverture de compte bancaire offshore - Company Creation
TOUT SAVOIR SUR LES COMPTES BANCAIRES OFFSHORE
L'ouverture de compte bancaire offshore a distance
Meme si c'est de plus en plus difficile, grace a nos partenariats nous avons les solutions les plus adaptes aux ouvertures de compte bancaire offshore a distance. Nous pouvons ouvrir un compte bancaire obshore ou offshore dans la majorite des pays et jurisdictions. Il faut savoir que la banque se...
Site :
https://www.company-creation.com
Interdit bancaire | comment devient on interdit bancaire
Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec compte-pour-tous.fr !
Compte courant pour interdit bancaire
Vous avez déja eu l'expérience éprouvante d'une carte qui ne fonctionne pas à la caisse d'un magasin alors que vous avez de l'argent sur votre compte.
Vous êtes limités dans vos mouvements ? Votre salaire entre régulièrement mais vous avez l'impression d'être tenu en...
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos ...
Comptes bancaires détenus à l'étranger - Quelles sont vos obligations fiscales ?
Il est, bien entendu, parfaitement légal pour un résident fiscal français de détenir un compte bancaire à l'étranger. Toutefois, cette liberté est soumise à des obligations très strictes qui peuvent entrainer des sanctions très lourdes si elles ne sont pas respectées.
Est-ce une obligation...
Site :
https://www.sassi-avocats.com
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Compte Interdit Bancaire – Banque-Facile.fr
Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Banque-Facile.fr !
Compte courant pour interdit bancaire
Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?
Toutes les portes vous sont fermées ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir votre découvert...
Site :
http://banque-facile.fr
Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ...
Accueil / Dépenser moins / Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger
Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger
Phil 18 mai 2015 Dépenser moins 12 commentaires
Dans l'actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l'étranger non déclarés auprès de l'administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias,...
Site :
http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire en ligne a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / compte bancaire etranger non declare / ouvrir un compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger declaration
Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ...
Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration
mardi, 07 mai 2013 13:32
Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration
5
(0 Votes)
Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !
En effet,...
Date: 2019-04-05 23:18:08
Site :
http://www.paulduvaux.com
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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger ...
Une difficulté sur le site ?
Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l'amende proportionnelle prévue par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger était contraire à la constitution.
Il ressort des...
Date: 2019-04-05 23:08:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
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Compte bancaire en Espagne - immobilier-en-espagne.com
Pourquoi faut-il ouvrir un compte bancaire en Espagne ?
Compte bancaire en espagne de Non-Résident et Résident
Il est possible d'ouvrir les mêmes types de comptes bancaires en Espagne qu'en France compte courant, compte épargne ou compte professionnel. Tous les comptes disposent d'un code IBAN qui permet de recevoir et d'effectuer des virements internationaux. Les cartes de crédit...
Site :
immobilier-en-espagne.com
La régularisation des comptes bancaires non déclarés
La régularisation des comptes bancaires non déclarés
5 067 lectures
Article écrit par Clotilde Cattier
(390 articles)
R
De nombreux résidents fiscaux français détiennent un compte bancaire à l'étranger (en Suisse, au Luxembourg, aux Bahamas, etc.) dont ils ont hérité de leur famille ou qu'ils ont ouvert de leur propre initiative... Dans la grande majorité des cas et jusqu'il y a peu,...
Site :
https://www.compta-online.com
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Régularisation des comptes bancaires étrangers - Paul Duvaux
Régularisation des comptes bancaires étrangers
dimanche, 07 octobre 2012 17:32
Régularisation des comptes bancaires étrangers
5
(6 Votes)
Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger et non déclaré à l'administration fiscale ?
Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de...
Date: 2017-12-22 18:05:14
Site :
http://paulduvaux.com
interdit bancaire? les solutions pour en sortir
interdit bancaire? les solutions pour en sortir
Soludis est un cabinet spécialisé, qui propose des solutions bancaires à l'étranger aux personnes en situation d'interdiction bancaire
vendredi 17 septembre 2010
Peut-on obtenir un crédit à l'étranger lorsque l'on est interdit bancaire?
Tout citoyen de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans...
Date: 2018-03-05 17:40:27
Site :
https://solutions-interdit-bancaire.blogspot.com
Compte bancaire secret : mythes et réalités - Création ...
Compte bancaire secret : mythes et réalités
November 23, 2015
Pour décrire la situation des comptes bancaires et le secret qui peut éventuellement y être attaché, il convient de décrire ce qui s'est déroulé en Suisse pendant les 30 dernières années.
Un compte bancaire suisse pouvait être détenu par un avocat, et, celui-ci pendant de nombreuses années n'avait pas l'obligation...
Site :
http://www.hongkongsocietes.com
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Avoir un compte en Suisse - LeLynx.fr
Des investissements sécurisés
Évasions fiscales, blanchiments d'argents, fonds non déclarés... nombreuses sont les affaires qui éclaboussent les personnalités françaises clientes de banques suisses. Pourtant, il est tout à fait légal d'ouvrir un compte de l'autre côté des Alpes, pour peu que les sommes transférées soient déclarées.
Une pratique autorisée par l'Union...
Site :
finance.lelynx.fr
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Compte bancaire à l'étranger : est-ce légale et lequel ...
Christopher Bouché
5 novembre 2017
Depuis que l'Union Européenne existe et que ses frontières sont ouvertes, ouvrir un compte courant dans une banque se situant dans cette zone est devenu bien plus facile en plus d'être possible. L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger comporte des avantages mais aussi quelques inconvénients à ne pas omettre.
Compte bancaire à l'étranger : les...
Regularisation fiscale compte suisse non déclaré ...
Dans le cadre de la détention de comptes bancaires en Suisse, ce sont plusieurs délais de prescriptions qui s'appliquent en matière fiscale mais également en matière pénale pour, éventuellement, les délits attachés à la possession d'un compte bancaire non déclaré en Suisse.
Sur l'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger
Depuis le 1er janvier 1990, les personnes...
Site :
https://www.sassi-avocats.com
Thèmes liés : compte bancaire suisse non declare / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire non resident suisse / compte bancaire etranger declaration
Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...
Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/12/2013
Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème
La folie médiatique qui s'est emparée de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a provoqué de multiples questions, y compris chez beaucoup de...
Site :
avocats-picovschi.com
Sanctions, declaration de comptes étrangers - Avocat ...
Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.
Rédigé par Marc -
10 septembre 2017
- 6 commentaires
Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d'une personne morale (société, association...), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à...
Site :
https://avocatdroitfiscal.paris
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déclarer vos comptes bancaires à l'étranger - Avocat ...
Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!
Rédigé par Marc -
- 7 commentaires
Les lignes bougent ! Les risques augmentent !
1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats...
Site :
https://avocatdroitfiscal.paris
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / controle fiscal compte bancaire etranger / compte bancaire etranger non resident
Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux ...
En pratique, les personnes physiques titulaires d'un compte bancaire ouvert à l'étranger doivent donc chaque année joindre à leur déclaration de revenus un imprimé n°3916 indiquant les références de l'établissement bancaire étranger et les coordonnées du compte ouvert dans celui-ci.
Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit quant à lui que les infractions...
Site :
http://www.delsolavocats.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger france
Vous avez un compte à l'étranger? Mettez-vous en règle
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Chaque année, vous devez déclarer au fisc, en même temps que vos revenus, vos comptes bancaires à l'étranger. Ne pas s'y conformer vous expose à de sévères sanctions. Si vous avez hérité d'un compte à l'étranger, voici comment régulariser la situation auprès du fisc.
Si vous êtes titulaire d'un compte bancaire à...
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / droit bancaire compte joint / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire bloque en cas de deces
Compte bancaire en Espagne pour les non resident espagnol
Ouvrir un compte bancaire en Espagne est-il gratuit ?
Ouvrir un compte bancaire en Espagne est gratuit, cependant certaines banques peuvent vous demander un dépôt initial de quelques centaines d'euros. Sachez également que la banque devra effectuer une déclaration auprès de la Banque d'Espagne pour les dépôts en espèces supérieurs à 6000EUR.
La plupart des banques ont une politique tarifaire plus intéressante qu'en France....
Site :
immobilier-en-espagne.com
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Compte bancaire détenu à l’étranger par un résident fiscal ...
Posted on 25 septembre 2013 by admin
Brève du bulletin n°491: Comptes bancaires détenus à l'étranger. Les résidents fiscaux en France, même s'ils vivent à l'étranger, ont l'obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, que ce soit en tant que titulaire du compte ou...
Site :
http://rfeinfos.fr
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Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS
Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?
Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. Êtes-vous obligé de continuer ?
Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende
Et si le total des soldes des comptes bancaires non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 EUR, l'amende est alors fixée à 5 % du solde créditeur de chaque compte, sans pouvoir être inférieure, le cas échéant, à 1 500 EUR ou à 10 000 EUR.Confronté à cette sanction, un contribuable français portait l'affaire devant la justice administrative. Durant la procédure opposant le contribuable à l'administration fiscale, un recours (une question prioritaire de constitutionnalité) avait été formé devant...
Site :
https://www.batt-associes.fr
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Pourquoi votre compte BNP Paribas ... - probleme-paiement.fr
Posted by Mathieu BLEUET | mardi 27 novembre 2018 | BNP Paribas | 0 |
On entend par « blocage compte BNP Paribas », l'impossibilité de retirer ou de payer avec votre CB. Ainsi, aucune transaction financière n'est possible. Même si vous vous déplacez au guichet de votre agence, vous ne pourrez pas effectuer la moindre demande d'argent puique le chargé d'accueil refusera votre demande.
En...
Site :
https://probleme-paiement.fr
Compte en Suisse : obligations de déclaration - ZeBANK
Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc
Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc
Ces dernières années, le gouvernement communique beaucoup sur la détention de comptes bancaires à l'étranger, dont en Suisse.
Le Fisc annonce le durcissement des sanctions, et invite les contribuables français à déclarer leurs avoirs à l'étranger. D'autre part, les banques...
Site :
https://www.zebank.fr
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Régularisation des comptes à l’étranger - Avocats Fiscalistes
Régularisation des comptes à l'étranger
8 octobre 2013
| avocatsfiscalistes | Droit fiscal , Régularisation de comptes à l'étranger.
Régularisation des comptes à l'étranger
La régularisation fiscale est une matière changeante. Cet article d'avocat fiscaliste est mis à jour au 6 mars 2015.
L'affaire Cahuzac et l'émoi politique qui l'a suivie ont généré un retour au premier plan...
Site :
avocatsfiscalistes.fr
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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention ...
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?
Contrairement à quelques idées reçues, notamment depuis que l'étau a commencé à se resserrer avec le développement accru des échanges d'informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire ou...
Site :
avocats-picovschi.com
L'amende sur les comptes à l'étranger non déclarés ...
Le Conseil constitutionnel a considéré que la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité des faits. (© Conseil constitutionnel)
Par Barbara Hufnagel
Publié le 26/07/2016 à 15:34 - Mis à jour le 26/07/2016 à 15:30
Le Conseil constitutionnel a censuré le 22 juillet 2016 l'amende prévue par l'article 1736 du Code général des impôts...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / controle fiscal compte bancaire etranger
Comptes étrangers non déclarés découverts par l ...
Contact
Comptes étrangers non déclarés découverts par l'administration : Cas du Crédit Suisse
Fin juin 2017, l'administration fiscale par l'intermédiaire des différentes DIRCOFI a adressé des courriers à certains contribuables leur indiquant qu'ils seraient titulaires d'un compte ouvert auprès du Crédit Suisse et les invitait à prendre contact avec le service expéditeur. Que faire...
Site :
http://www.vhavocats.fr
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Déclaration de compte bancaire à l'étranger | Mafiscalite.com
Lettre type a l'AFC à Berne pour le formulaire 83 - remboursement de l'impôt suisse9,99EUR
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En sélectionnant l'offre catégorie, vous bénéficierez d'un téléchargement depuis votre espace client de l'ensemble des modèles de documents.
Chaque document pourra être téléchargé en word
Commander
Bénéficiez en option de...
Site :
https://www.mafiscalite.com
Faire le bon choix de solutions bancaires en exptriation
Il est relativement facile pour un expatrié d'ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger. S'il est satisfait des prestations de sa banque en France, il peut passer par son conseiller qui facilitera l'ouverture d'un compte dans une filiale ou un établissement partenaire. Il doit tout simplement se munir d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et éventuellement du relevé...
Site :
https://www.acs-ami.com
Comptes bancaires étrangers : questions/réponses
Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application...
Date: 2017-12-22 18:05:06
Site :
http://paulduvaux.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire suisse non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident
Secret bancaire : définition et changement depuis l ...
Le secret bancaire garantit à toutes personnes qui possèdent un compte en banque la non divulgation de ses données à des tiers. En effet, ouvrir un compte en banque vous fait naturellement bénéficier du secret bancaire. C'est justement pour en bénéficier que des sociétés ou des personnes morales avec des intentions frauduleuses ouvrent un compte. En effet, certaines sociétés offshores...
Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse ...
Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse?
Ecrit par Marine Tertrais | publié le 05/12/2012 à 13h48
Commenter
Mediapart a publié mardi 4 décembre un article affirmant que l'actuel ministre du Budget Jérôme Cahuzac a longtemps détenu « un compte bancaire non déclaré » en Suisse. Le ministre a immédiatement démenti en dénonçant des « propos diffamatoires »....
Date: 2017-12-22 17:58:38
Site :
http://jolpress.com
CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...
Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.
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L'amende est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / assurance compte bancaire / compte bancaire etranger impots
L’Europe bancaire - espaceclient.allianz.fr
L'Europe bancaire
La réalisation d'un marché bancaire unique européen implique le libre accès et l'exercice de la profession bancaire et la libre utilisation des services bancaires par les particuliers.
1. Accès et exercice de la profession bancaire : agrément unique
Les principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement permettent à l'épargnant européen de placer...
Date: 2016-11-04 21:48:21
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger
En revanche, si ce compte a été utilisé en 2008 et n'a pas été déclaré en 2009, l'amende peut être appliquée par l'administration jusqu'en 2013.
Remarque
Dans mes précédentes notes sur ce blog, j'ai parfois...
Date: 2019-04-05 23:03:54
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger
Les meilleures applications pour gérer son budget comme un ...
La gestion du budget est une tache importante mais peu passionnante. Indispensable pour beaucoup de personnes, comme les étudiants, elle est souvent oubliée alors qu'elle pourrait éviter à beaucoup de manger des pâtes le 20 de chaque mois. Bref, voici notre sélection d'applications pour enfin gérer son budget.
Faire ses comptes est une tâche particulièrement longue et fastidieuse....
Date: 2019-04-05 13:27:39
Site :
frandroid.com
Ouvrir un compte en Suisse, les pièges à éviter | Nous ...
Comment ouvrir un compte en Suisse ?
Tout d'abord il faut être majeur pour ouvrir un compte bancaire en Suisse. Vous devrez aussi présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu'une copie du contrat de travail. Vous pouvez le faire par courrier ou internet, mais vaut mieux se déplacer : certaines banques refuseront de valider votre ouverture de compte sans vous avoir rencontré.
Vous ne savez pas quelle banque Suisse pour frontalier choisir ? Si vous n'êtes pas millionnaire, les banques cantonales ou PostFinance peuvent être...
Site :
http://www.nousfrontaliers.com
Thèmes liés : comment ouvrir un compte bancaire en suisse / ouvrir compte bancaire suisse frontalier / compte bancaire suisse non declare / ouvrir un compte bancaire suisse par internet / ouvrir compte bancaire suisse
Le chèque | Institut national de la consommation
1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?
Pas de droit au chéquier
En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.
Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...
Date: 2017-12-22 16:39:36
Site :
https://www.conso.net
Meyerlustenberger Lachenal Ltd. (MLL) - Details
Dernière chance pour les titulaires de comptes non déclarés
Read this article in: French
Practice area: Tax Law
Published on 04-May-2016
Après l'expiration du délai référendaire concernant la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, plus rien ne s'oppose à l'introduction de l'échange automatique des données bancaires (EAR). À...
Site :
http://www.mll-legal.com
Thèmes liés : compte bancaire suisse non declare / compte bancaire etranger non declare / ouvrir un compte bancaire au canada depuis l'etranger / ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-12-22 16:40:43
Site :
https://www.conso.net
regularisation compte bancaire étranger : ETUDES FISCALES ...
deux exemples chiffrés de régularisation
Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012 ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l'existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude due en partie au texte...
Date: 2017-12-22 18:05:11
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / creer un compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger declaration / controle fiscal compte bancaire etranger / compte bancaire suisse non declare
Majoration unique 80% pour les avoirs détenus à l’étranger ...
LES
NEWS
Majoration unique de 80% s'agissant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, 12 janvier 2017
Majoration unique de 80% s'agissant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
L'article 110 de la loi de finance rectificative pour 2016 (LFR 2016) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 22 juillet 2016 ( Cons. const., 22 juill. 2016,...
Site :
https://m2c-avocat.com
Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france
Ouvrir un compte en suisse | Placer son argent en Suisse
Source : comptebancairesuisse.com
Si vous êtes un particulier
Il faut être majeur pour avoir la possibilité d'ouvrir un compte suisse, et pour y placer son argent. Jusqu'ici, rien d'exceptionnel, même chose pour l'identité, il faut être dans la possibilité d'en apporter la preuve. Ne pas oublier un justificatif de domicile.
Là ou les choses se corsent pour les français ou pour les...
Secret bancaire — Wikipédia
Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance [4] .
Dès 1990 , la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 [5] et L....
Date: 2019-03-30 22:07:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : compte bancaire secret / compte bancaire professionnel caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / suisse compte bancaire en desherence