Saisie sur compte bancaire et saisie attribution sur compte

Pourquoi une saisie sur compte bancaire par huissier ? et comment réagir face à une saisie sur compte bancaire professionnel ?

Qu'est ce qu'une saisie sur compte bancaire ?

Une saisie sur compte intervient lorsque le titulaire du compte n'a pas réglé l'une de ses dettes et que les précédentes démarches de recouvrement amiable sont restées sans effet. Cette procédure est alors engagée...

Lire la suite

Site : https://www.wiki-credit.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire joint

Compte bancaire bloqué, pourquoi - budgetbanque.fr

Votre banque bloque généralement votre compte en banque suite à une demande provenant d'un organisme d'Etat, d'une décision de justice ou des parents d'un mineur.

Un compte bancaire peut-être bloqué pour différentes raisons. La plupart du temps  vous recevrez une lettre pour vous signaler le blocage de votre compte bancaire. Si ce n'est pas le cas, le moyen le plus simple de savoir...

Lire la suite

Site : https://www.budgetbanque.fr

Thèmes liés : comment savoir si mon compte bancaire est bloque / compte bancaire bloque par les impots / compte bancaire bloque pour mineur / compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque par huissier

Saisie attribution sur compte bancaire - acabe.fr

saisie attribution sur compte bancaire

Association Contre les Abus des Banques Européennes

accuei l > saisie attribution sur compte bancaire

Saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice les comptes bancaires de son...

Lire la suite

Date: 2016-12-09 05:38:32
Site : http://acabe.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur

Saisie attribution et compte bloqué - aide aux surendettés

Citation de: bisane le 07 avril 2010 à 23:41:01

Citer

Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire

Et elle les met où, ses sous, cath ?

Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à le s défendre, me semble indispensable.

Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:36:57
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire combien de fois / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur comptes bancaires

La saisie attribution sur comptes bancaires

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Les Caisses sociales utilisent de plus la procédure d’opposition à tiers détenteur pour bloquer les comptes bancaires dès la...

Lire la suite

Date: 2018-03-17 16:20:43
Site : http://www.sos-action-sante.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert

Saisie sur salaire, saisie d’huissier - tresor-prive.com

La saisie du compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire permet à un créancier qui détient un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte notarié ou un jugement, de se faire attribuer les sommes dont vous disposez sur votre compte bancaire.

Votre créancier fait signifier, par huissier, la saisie de vos comptes à votre banque qui est tenue de déclarer tous vos comptes et leur...

Lire la suite

Site : tresor-prive.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire

Saisie attribution : fonctionnement - Cours BTS Banque

La saisie attribution est une procédure civile d'exécution forcée permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer une créance. Elle peut concerner tout type de créance de sommes d'argent.

Elle fait intervenir 3 personnes : le créancier, représenté par un huissier de justice, le débiteur n'ayant pas honoré sa dette, et le tiers saisi (dans notre cas, la banque). La...

Lire la suite

Site : http://bts-banque.info

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert

Saisie attribution abusive ??? Que faire ... | Banque ...

Bonsoir,voici la procédure de saisie attribution.

Qu'est-ce qu'on entend par "saisie attribution sur compte bancaire" ? Qui la pratique ? A quel moment ? ...

La saisie attribution peut vous concerner si le créancier qui vous poursuit passe par un huissier pour dresser l'acte de saisie. Cet acte sera signifié à la banque qui détient votre compte. La banque est alors considérée comme étant...

Lire la suite

Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire joint

La saisie-attribution bancaire : comment ça marche

Mise en oeuvre exclusivement par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-attribution de compte bancaire est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

La saisie-attribution bancaire est la procédure permettant au créancier de récupérer tout ou partie des sommes dues sur le ou les comptes bancaires de son débiteur,...

Lire la suite

Site : https://www.actafor.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

Saisie Attribution, comment ça marche précisement

Re: Saisie Attribution, comment ça marche précisement

par Modérateur 8 » Jeu 28 Avr, 2011 à 07:10:20

Les saisies-attributions bancaires n'ont pas de durée dans le temps : la banque déclare le montant des sommes présentes sur les comptes au jour et à l'heure de la saisie

Après, il y a un délai de 15 j de contrepassation : le montant saisi sera diminué ou augmenté des opérations effectuées AVANT la saisie mais non encore contrepassées sur le compte (quand on dépose un chèque par exemple, il y a toujours un délai entre le dépôt et le crédit...

Lire la suite

Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire

La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie ...

La contestation de la saisie d'un compte bancaire (saisie-attribution)

Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog.

Section I : L'auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire

Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire.

D'une...

Lire la suite

Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

Comment contester une saisie bancaire - MaProcedure.fr

Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l'objet d'une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n'est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n'est pas justifiée.

Soit en raison d'un titre de créance qui est contesté

Soit en raison d'une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c'est-à-dire que le créancier...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:04:00
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire

La saisie-attribution - banque-info.com

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.

Caractéristiques essentielles

Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision , autre)....

Lire la suite

Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire

La saisie des comptes bancaires : Le recouvrement par ...

Contact

Recherche pour :

Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l'huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.

La réforme des procédures civiles d'exécution en 1991 a donné à l'huissier de Justice la possibilité d'effectuer la saisie des comptes bancaires d'un débiteur. Deux saisies sont possibles :

La...

Lire la suite

Site : https://www.etudedorinet.fr

Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

Saisie attribution - Mon droit mes libertés - MDML ...

Sinon, tout ce que le débiteur pourra faire face à une saisie attribution sera d'en atténuer les effets en faisant valoir l'existence de sommes insaisissables sur votre compte.

La procédure de saisie attribution

Elle est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire régulièrement signifié.

Un procès verbal de saisie précisant la décision mise à exécution et le...

Lire la suite

Site : https://www.mondroitmeslibertes.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire

La contestation d'une saisie des comptes bancaires

Contester une saisie pratiquée sur un compte bancaire ( appelée saisie-attribution) est soumis à des conditions de forme et de fonds strictes

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une saisie sur ses comptes bancaires, il peut la contester.

Comment ? Par quel biais ? Selon quelle Procédure ?

Me Michel DIEU, Avocat au Barreau de Lille situé à Villenueve d'Ascq et HEM revient sur les manières...

Lire la suite

Site : http://www.micheldieu-avocat.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire

Saisie attribution sans etre averti - experts-univers.com

Je suis saisie sur mon compte bancaire, et je ne sais pas par qui ni comment. je sais juste le beneficiare de la saisie mais je n'ai pas ete averti et il y a moins de 8jours j'ai deja ete saisie en saisie attribution par un huissier pour le meme beneficiaire qui possede plusieurs creance de moi car c'est RSI et il possede plusieurs caisse . comment dois je faire car ils ont saisie l'acompte que j'avais demander a mon partron suite a la premiere saisie. Du coup je ne peux plus payer mon loyer ni mes autres factures courante. merci de me repondre au...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 23:00:47
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / opposition saisie compte bancaire

Pourquoi votre compte BNP Paribas ... - probleme-paiement.fr

Posted by Mathieu BLEUET | mardi 27 novembre 2018 | BNP Paribas | 0 |

On entend par « blocage compte BNP Paribas », l'impossibilité de retirer ou de payer avec votre CB. Ainsi, aucune transaction financière n'est possible. Même si vous vous déplacez au guichet de votre agence, vous ne pourrez pas effectuer la moindre demande d'argent puique le chargé d'accueil refusera votre demande.

En...

Lire la suite

Site : https://probleme-paiement.fr

Les saisies sur le compte professionnel - Au quotidien ...

Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels

La saisie attribution

Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque , en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier.

En principe, vous êtes informé dans un...

Lire la suite

Site : https://lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie compte bancaire tresor public / saisie attribution sur compte bancaire joint / compte bancaire professionnel / saisie attribution sur compte bancaire debiteur

Saisie sur compte bancaire... que faire ? / Huissier

706 message(s) , Inscription le 25/07/2008

Modérateur

Bonjour,

Voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure...

Lire la suite

Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire joint

Saisie Attribution sur votre compte : Définition et ...

Posted by Mathieu BLEUET | mardi 11 décembre 2018 | Compte | 0 |

Loyer impayé, échéance refusée, échec de toutes les procédures de recouvrement à l'amiable... Vous êtes débiteur et votre créancier veut maintenant vous contraindre à payer !

La saisie-attribution sur votre compte en banque est le moyen le plus efficace à sa disposition pour y parvenir. Cette procédure judiciaire est...

Lire la suite

Site : https://probleme-paiement.fr

Le compte bancaire et le secret. Par Dominique Ducourtioux ...

Ecoutez

1°) En principe le compte bancaire bénéficie d'un secret total :

Le secret bancaire s'oppose à ce que des informations concernant le compte puissent être transmises à des tiers.

Ce principe est affirmé par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui institue le secret professionnel du banquier.

Le secret concerne tant l'existence des comptes, leurs soldes, ou les...

Lire la suite

Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Raisons qui font qu'un compte bancaire devient bloqué ...

by admin

Les différents types de comptes bancaires bloqués pour différentes raisons : les mineurs, suite à un décès ou autres raisons de blocage du compte en banque.

Compte bancaire bloqué pour les mineurs

Plusieurs situations peuvent amener une banque à bloquer le compte d'un de ses clients. Cela peut se faire même à la demande de celui-ci, ou de toute personne habilitée. C'est le cas...

Lire la suite

Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque pour mineur / opposition administrative compte bancaire bloque / compte bancaire bloque que faire

La saisie conservatoire d’une somme d’argent : une ...

Pour recouvrer une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs moyens.

Il peut tenter d'obtenir ce paiement en saisissant ses biens, mais il peut aussi s'assurer de l'existence de biens à saisir et exercer une pression sur le débiteur en prenant des mesures conservatoires.

Parmi ceux-ci se trouvent entre autres les séquestres, les injonctions de payer, mais aussi les...

Lire la suite

Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire

Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier

2 message(s) , Inscription le 21/01/2009

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.

On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?

Etant au...

Lire la suite

Site : experatoo.com

Thèmes liés : saisie compte bancaire tresor public / comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais huissier saisie sur compte bancaire