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6 articles sélectionnés

Droit bancaire / De l’ouverture et de la typologie des ...

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Titre I : La réception des fonds du public

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés...

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Le compte bancaire et le secret. Par Dominique Ducourtioux ...

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1°) En principe le compte bancaire bénéficie d'un secret total :

Le secret bancaire s'oppose à ce que des informations concernant le compte puissent être transmises à des tiers.

Ce principe est affirmé par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui institue le secret professionnel du banquier.

Le secret concerne tant l'existence des comptes, leurs soldes, ou les...

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Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

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Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Thèmes liés : cloture compte bancaire d'office / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel bien commun / incidence regime matrimoniale sur compte bancaire / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais de gestion d un compte / demande d'arret de compte bancaire / gestion compte d exploitation

Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique ...

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Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d'injustice, ... multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s'opposer sur le partage de leurs biens.

Heureusement (ou pas), il existe des règles juridiques qui permettent de fixer les droits de chacun et une jurisprudence des plus volumineuses pour préciser les...

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Date: 2019-04-05 22:52:00

Thèmes liés : comment gerer son portefeuille d'actions / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce

Divorce et partage des biens, attention aux frais... Par ...

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Lorsque l'on vient voir un avocat pour divorcer trop souvent il balaye d'un geste la liquidation en indiquant : "vous n'aurez qu'à voir ça après avec le notaire". Il faut dire que la liquidation des régimes matrimoniaux est chose complexe et que nombre de non- spécialistes préfèrent ne pas s'y frotter.

Toutefois, une telle approche, outre qu'elle n'est plus en adéquation avec les...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / droit de partage compte bancaire / partage compte bancaire