TUTELLE-CURATELLE : Comptabilité

Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées.

Il fait l'état comptable détaillé de la gestion annuelle.

Il comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.

Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les...

Lire la suite

Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu gestion annuelle / compte rendu gestion tutelle modele / gestion tutelle compte rendu

compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...

Lire la suite

Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu udaf

étapes clés | La protection juridique des majeurs en Normandie

Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l'exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.

En cas de changement significatif de la situation de la...

Lire la suite

Site : http://tutelle-normandie.fr

Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu gestion annuelle

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

1 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Août 2007

2 PREFACE Ce manuel de reddition des comptes des Communes est le fruit d'un long processus qui s inscrit dans le respect des textes législatifs et règlementaires relatives aux finances Publiques au Bénin, dont...

Lire la suite

Site : docplayer.fr

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 12:10:18
Site : unaf.fr

Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17

Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil

Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.

Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...

Lire la suite

Site : https://istf17.fr

Thèmes liés : compte rendu de gestion tuteur familial / compte de gestion tuteur familial / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu de gestion majeur protege / frais de gestion d un compte

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

Lire la suite

Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Les comptes à rendre à titre de tuteur ou de curateur aux ...

Le rapport annuel simplifié

Le tuteur ou le curateur peut produire un rapport annuel simplifié si le patrimoine géré ne comprend ni immeuble, ni terrain, ni action ou obligation, ni prêt d'argent ou hypothèque sur un bien, ni intérêts sur une somme prêtée.

Si le patrimoine dépasse 100 000 $, le Curateur public pourra demander que votre rapport d'administration soit vérifié par...

Lire la suite

Site : https://www.curateur.gouv.qc.ca

Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / frais de gestion d un compte / compte rendu gestion annuelle / gestion pour compte definition

Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 02:36:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion annuelle / compte rendu de gestion majeur protege