Articles sélectionnés pour le thème : compte rendu de gestion majeur protege
→ 20 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
étapes clés | La protection juridique des majeurs en Normandie
Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l'exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
En cas de changement significatif de la situation de la...
Site :
http://tutelle-normandie.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu gestion annuelle
compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu udaf
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...
Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?
En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.
L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.
Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu
Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17
Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil
Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.
Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...
Site :
https://istf17.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion tuteur familial / compte de gestion tuteur familial / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu de gestion majeur protege / frais de gestion d un compte
Compte rendu, Gestion | Famille - Le Particulier
Comment gérer le patrimoine d'une personne âgée
03/02/2012
La clôture du compte est aussi possible mais, pour restituer les fonds, les banques exigent bien souvent un rendez-vous à l'agence et la présence du titulaire du compte ou une autorisation expresse de sa part. [...] Nous leur remettons notamment des modèles de requête, d'inventaire et de compte annuel de gestion pour les guider...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion tutelle modele / gestion d un compte / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur
La procédure d'appel contre les décisions du juge des ...
Le juge des tutelles peut statuer par voie d'ordonnance ou de jugement.
D'une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l'objet d'un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l'issue d'une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux...).
La sauvegarde de justice provisoire pour la durée de l'instance, est prononcée par...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte rendu de gestion tutelle majeur / demande d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire
Curatelle renforcée : La mise en place. Comment protège-t ...
4 Curatelle renforcée et succession : tout comprendre
La curatelle renforcée est la mesure de curatelle la plus lourde de conséquences pour la personne protégée. Elle accorde des droits supplémentaires au curateur, concernant la gestion des comptes notamment. La curatelle renforcée ne doit pas être confondue avec la tutelle, même si les deux dispositifs sont proches sur de nombreux...
Site :
http://www.misesouscuratelle.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion locative
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-12 18:44:02
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Isabelle ROSSIGNOL
05/02/2012 - Scandaleuse inégalité entre majeurs protégés
A prestation, situation et ressources identiques certains majeurs protégés confiés aux associations tutélaires paient jusqu'à 5 fois plus que s'ils avaient été pris en charge par un mandataire privé. Cette situation dure depuis le mois d'août 2011 et concerne des dizaines voire des centaines de milliers de personnes...
Site :
http://isabellerossignolmjpm.e-monsite.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2017-12-22 12:10:18
Site :
unaf.fr
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Curatelle simple et curatelle renforcée- UNAFAM
Curatelle simple et curatelle renforcée
Le(s) curateurs(s) ASSISTE(NT) le protégé.
Dans toutes les situations, un curateur doit oeuvrer pour que le protégé recouvre le maximum d'autonomie possible, il ne peut se substituer à lui (art. 469 C. C.) sauf pour les actes que le juge a prévu expressément qu'ils seront faits par le curateur seul.
Quels sont les obligations d'un...
Date: 2017-12-22 13:36:29
Site :
http://www.unafam.org
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / gestion d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / gestion d un compte
Curatelle simple ou renforcée: rôle du curateur et droits ...
Partagez
Partages 1
La loi permet en principe d'organiser la vie en société afin de tous pouvoir faire ce que bon nous semble tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public et donc, a fortiori, à son prochain. Cependant, la loi peut protéger une personne contre sa propre volonté, de ses propres faits et de ses propres choix en lui imposant une protection juridique. En effet, de...
Site :
http://www2.droit.univ-paris5.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu de gestion curatelle simple / gestion d un compte bancaire
de personnes majeurs protégées - dictionnaire-juridique.com
MAJEURS PROTEGES DEFINITION
Définition de Majeurs protégés
En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu de gestion majeur protege / mesure judiciaire aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / mesure aide gestion budget familial
Curatelle | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Curatelle » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / compte rendu de gestion curatelle simple / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte rendu de gestion majeur protege
Les effets de la mise sous curatelle - documentissime.fr
4. La fin de la curatelle
3. Les effets de la mise sous curatelle
Lorsqu'une personne se trouve sous curatelle, elle peut encore effectuer seule, les actes dits de la vie courante ou « strictement personnels ».
Il existe 3 types d'actes :
· les actes conservatoires qui visent à maintenir en l'état le patrimoine
· les actes d'administration qui visent la gestion courante du patrimoine
· et...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege
Sortie d'indivision et curatelle : Vente aux enchères des ...
Recours
Principe
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Personnes concernées
Il...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-12-22 02:36:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion annuelle / compte rendu de gestion majeur protege
Comment réussir la mise en copropriété d'un immeuble neuf ...
Les articles du blog Comment réussir la mise en copropriété d'un immeuble neuf
Comment réussir la mise en copropriété d'un immeuble neuf
La mise en copropriété d'un immeuble neuf est un domaine relativement complexe du monde de la copropriété car il ne concerne pas seulement le droit de la copropriété, mais également le Code civil ainsi que le Code des assurances qui définissent les...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
20 Ressources