Articles sélectionnés pour le thème : compte rendu de gestion tuteur familial
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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...
Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?
En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.
L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.
Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...
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compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...
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étapes clés | La protection juridique des majeurs en Normandie
Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l'exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
En cas de changement significatif de la situation de la...
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Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17
Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil
Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.
Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...
Site :
https://istf17.fr
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UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2017-12-22 12:10:18
Site :
unaf.fr
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-12 18:44:02
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Forums Agevillage • Consulter le sujet - GESTION DE TUTELLE
Re: GESTION DE TUTELLE
par FELIX » Lun 31 Mars 2008 19:36
Tout simple : au fait quand je parle de fichier il s'agit de feuilles de calcul dans un fichier que perso, j'appelle tout bêtement CR de gestion.
1ère feuille : le tableau du compte rendu de gestion à remettre au juge en fin d'année
2ème feuille : tableau récapitulatif des saisies de relevés bancaires, regroupés par poste (là, c'est mieux d' avoir une feuille par compte bancaire) Au sujet des comptes bancaires, ne les multipliez pas, gardez en deux au maximum si vous souhaitez que votre grand mère garde son propre compte, mais pas plus.
3ème...
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Accueil - Service d'information des tuteurs familiaux de ...
Je suis tutrice, depuis peu, de mon fils handicapé, je remercie l'équipe d'avoir répondu à...
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https://tuteursfamiliaux-udaf82.fr
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