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3 articles sélectionnés

compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.

Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...

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La tutelle en plus simple : l'habilitation familiale ...

Majeurs incapables admin

La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu'en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d'une procuration par exemple).

Il arrive toutefois que cet arrangement ne puisse plus fonctionner à la...

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Thèmes liés : gestion d un compte