Articles sélectionnés pour le thème : compte de gestion tuteur familial
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Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17
Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil
Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.
Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...
Site :
https://istf17.fr
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compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...
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http://lacan-avocat.com
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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...
Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?
En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.
L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.
Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...
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étapes clés | La protection juridique des majeurs en Normandie
Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l'exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
En cas de changement significatif de la situation de la...
Site :
http://tutelle-normandie.fr
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UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2017-12-22 12:10:18
Site :
unaf.fr
Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-12 18:44:02
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Soutien et assistance au Tuteur Familial - TUTELLE / CURATELLE
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
En acceptant le rôle de Tuteur, Curateur ou Mandataire Familial, vous avez pris en charge une responsabilité parfois lourde à porter et toujours un peu contraignante. Si le législateur a jugé nécessaire de rappeler dans la loi de 2007 que "la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles", il n'a pourtant pas prévu de dispositif de...
Date: 2017-12-22 12:49:16
Site :
tutelleauquotidien.fr
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L accès aux comptes de tutelle - aidonslesnotres.fr
Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real , Avocat, 10 novembre 2014 Consulter son profil complet
Les aidants, dont le proche est sous tutelle, découvrent souvent avec surprise qu'ils ont perdu l'accès à ses comptes. C'est effectivement les conséquences de ce type de protection. Pourtant des aménagements existent qu'il est important de connaitre afin de pouvoir trouver la solution...
Site :
https://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : gestion pour compte de tiers assurance / frais de gestion d un compte / gestion d un compte / compte de gestion tuteur familial / gestion compte personnel
Actes d'administration ou de disposition ? | Protéger au ...
Actes d'administration ou de disposition ?
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Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 comporte une annexe très utile pour déterminer les actes que le protégé peut faire seul, ceux qui nécessitent l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Rappelons que la curatelle comme la tutelle se...
Date: 2019-04-05 21:22:33
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tutelleauquotidien.fr
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TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur
Un point très important
Introduction
Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.
Le juge peut également choisir une...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
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Forums Agevillage • Consulter le sujet - GESTION DE TUTELLE
Re: GESTION DE TUTELLE
par FELIX » Lun 31 Mars 2008 19:36
Tout simple : au fait quand je parle de fichier il s'agit de feuilles de calcul dans un fichier que perso, j'appelle tout bêtement CR de gestion.
1ère feuille : le tableau du compte rendu de gestion à remettre au juge en fin d'année
2ème feuille : tableau récapitulatif des saisies de relevés bancaires, regroupés par poste (là, c'est mieux d' avoir une feuille par compte bancaire) Au sujet des comptes bancaires, ne les multipliez pas, gardez en deux au maximum si vous souhaitez que votre grand mère garde son propre compte, mais pas plus.
3ème...
Site :
http://forums.agevillage.com
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Accueil - Service d'information des tuteurs familiaux de ...
Je suis tutrice, depuis peu, de mon fils handicapé, je remercie l'équipe d'avoir répondu à...
Site :
https://tuteursfamiliaux-udaf82.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion tuteur familial / gestion d un compte / compte rendu de gestion / compte de gestion tuteur familial
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