Articles sélectionnés pour le thème : compte rendu de gestion curatelle simple
→ 11 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Tutelle Au Quotidien - curatelle simple et compte rendu de ...
Jola
Hors ligne
Même avis, pas de mention des comptes de dépôts, donc du solde, puisque la personne sous curatelle le gère seule.
Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d'inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.
L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion...
Date: 2019-04-05 21:41:11
Site :
tutelleauquotidien.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion / gestion d un compte / gestion de compte courant
compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu udaf
Curatelle renforcée : La mise en place. Comment protège-t ...
4 Curatelle renforcée et succession : tout comprendre
La curatelle renforcée est la mesure de curatelle la plus lourde de conséquences pour la personne protégée. Elle accorde des droits supplémentaires au curateur, concernant la gestion des comptes notamment. La curatelle renforcée ne doit pas être confondue avec la tutelle, même si les deux dispositifs sont proches sur de nombreux...
Site :
http://www.misesouscuratelle.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion locative
Curatelle simple et curatelle renforcée- UNAFAM
Curatelle simple et curatelle renforcée
Le(s) curateurs(s) ASSISTE(NT) le protégé.
Dans toutes les situations, un curateur doit oeuvrer pour que le protégé recouvre le maximum d'autonomie possible, il ne peut se substituer à lui (art. 469 C. C.) sauf pour les actes que le juge a prévu expressément qu'ils seront faits par le curateur seul.
Quels sont les obligations d'un...
Date: 2017-12-22 13:36:29
Site :
http://www.unafam.org
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / gestion d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / gestion d un compte
Compte rendu, Gestion | Famille - Le Particulier
Comment gérer le patrimoine d'une personne âgée
03/02/2012
La clôture du compte est aussi possible mais, pour restituer les fonds, les banques exigent bien souvent un rendez-vous à l'agence et la présence du titulaire du compte ou une autorisation expresse de sa part. [...] Nous leur remettons notamment des modèles de requête, d'inventaire et de compte annuel de gestion pour les guider...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion tutelle modele / gestion d un compte / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2017-12-22 12:10:18
Site :
unaf.fr
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Curatelle | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Curatelle » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / compte rendu de gestion curatelle simple / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte rendu de gestion majeur protege
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-12 18:44:02
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Curatelle simple ou renforcée: rôle du curateur et droits ...
Partagez
Partages 1
La loi permet en principe d'organiser la vie en société afin de tous pouvoir faire ce que bon nous semble tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public et donc, a fortiori, à son prochain. Cependant, la loi peut protéger une personne contre sa propre volonté, de ses propres faits et de ses propres choix en lui imposant une protection juridique. En effet, de...
Site :
http://www2.droit.univ-paris5.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu de gestion curatelle simple / gestion d un compte bancaire
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-12-22 02:36:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion annuelle / compte rendu de gestion majeur protege
11 Ressources