Tutelle Au Quotidien - curatelle simple et compte rendu de ...

Jola

Hors ligne

Même avis, pas de mention des comptes de dépôts, donc du solde, puisque la personne sous curatelle le gère seule.

Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d'inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.

L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion...

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Date: 2019-04-05 21:41:11
Site : tutelleauquotidien.fr

Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion / gestion d un compte / gestion de compte courant

compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...

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Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu udaf

Curatelle renforcée : La mise en place. Comment protège-t ...

4 Curatelle renforcée et succession : tout comprendre

La curatelle renforcée est la mesure de curatelle la plus lourde de conséquences pour la personne protégée. Elle accorde des droits supplémentaires au curateur, concernant la gestion des comptes notamment. La curatelle renforcée ne doit pas être confondue avec la tutelle, même si les deux dispositifs sont proches sur de nombreux...

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Site : http://www.misesouscuratelle.com

Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion locative

Curatelle simple et curatelle renforcée- UNAFAM

Curatelle simple et curatelle renforcée

Le(s) curateurs(s) ASSISTE(NT) le protégé.

Dans toutes les situations, un curateur doit oeuvrer pour que le protégé recouvre le maximum d'autonomie possible, il ne peut se substituer à lui (art. 469 C. C.) sauf pour les actes que le juge a prévu expressément qu'ils seront faits par le curateur seul.

Quels sont les obligations d'un...

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Date: 2017-12-22 13:36:29
Site : http://www.unafam.org

Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / gestion d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / gestion d un compte

Compte rendu, Gestion | Famille - Le Particulier

Comment gérer le patrimoine d'une personne âgée

03/02/2012

La clôture du compte est aussi possible mais, pour restituer les fonds, les banques exigent bien souvent un rendez-vous à l'agence et la présence du titulaire du compte ou une autorisation expresse de sa part.  [...] Nous leur remettons notamment des modèles de requête, d'inventaire et de compte annuel de gestion pour les guider...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion tutelle modele / gestion d un compte / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2017-12-22 12:10:18
Site : unaf.fr

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Curatelle | service-public.fr

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Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-12-12 18:44:02
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Curatelle simple ou renforcée: rôle du curateur et droits ...

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La loi permet en principe d'organiser la vie en société afin de tous pouvoir faire ce que bon nous semble tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public et donc, a fortiori, à son prochain. Cependant, la loi peut protéger une personne contre sa propre volonté, de ses propres faits et de ses propres choix en lui imposant une protection juridique. En effet, de...

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Site : http://www2.droit.univ-paris5.fr

Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu de gestion curatelle simple / gestion d un compte bancaire

Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2017-12-22 02:36:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion annuelle / compte rendu de gestion majeur protege