compte de gestion - Accueil : Majélis Tutelle

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.

Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...

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compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat

Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...

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Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17

Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil

Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.

Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...

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UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2017-12-22 12:10:18
Site : unaf.fr

Les comptes à rendre à titre de tuteur ou de curateur aux ...

Le rapport annuel simplifié

Le tuteur ou le curateur peut produire un rapport annuel simplifié si le patrimoine géré ne comprend ni immeuble, ni terrain, ni action ou obligation, ni prêt d'argent ou hypothèque sur un bien, ni intérêts sur une somme prêtée.

Si le patrimoine dépasse 100 000 $, le Curateur public pourra demander que votre rapport d'administration soit vérifié par...

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Site : https://www.curateur.gouv.qc.ca

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Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2017-12-22 02:36:34
Site : https://fr.wikipedia.org

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