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Message par cessou06 » 10 févr. 2015 08:31

bonjour,

est il possible aux enfants de demander au juge des tutelles de consulter le rendu de compte de gestion annuelle, délivré par un tuteur privé mandaté par ce dernier?

cette demande doit elle être motivée par une raison particulière?

le majeur est placé sous tutelle et...

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Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu / compte rendu gestion annuelle