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Ministère des finances, TVA - Economie
Vaste fraude chinoise à la TVA en Europe au départ de la Belgique - La Libre
Des entreprises de vente en ligne extra-européennes - et particulièrement chinoises - parviennent à escamoter la TVA en Europe pour des marchandises transitant en Belgique, selon une note de l'administration fiscale adressée au ministre des Finances Johan Van Overtveldt, évoquée dans Le Soir samedi. [...] Des...
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Droit fiscal et finances publiques L2 S4 - Le Panda Rouge
Droit fiscal et finances publiques L2 S4
12 février 2007
Droit fiscal et finances publiques.
Introduction : Notion et définition de l'impôt.
Définition classique : « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » (GASTON JEZE).
L'intérêt de cette définition est...
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