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SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...
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SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés
La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.
A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...
Site :
creationsci.info
Le secret bancaire, les principes et ses exceptions – La ...
Le secret bancaire relève de l'article L. 511-33 du C. mon. fin.
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la
gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionnée au 5 de l'article L. 511-6
ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret...
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https://blog.cbanque.com
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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http://juriste.documentissime.fr
Comptes bancaires après un décès, copie d'un acte de décès ...
L'acte de décès doit énoncer (article 79 du code civil) :
- Le jour, l'heure et le lieu du décès,
- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée,
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère,
- Les prénoms et nom de l'autre époux, même en cas de veuvage ou de ...
Date: 2016-01-22 16:25:15
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Régime matrimonial : les questions à se poser
Régimes communautaires
Communauté réduite aux acquêts
Seuls les biens acquis pendant le mariage sont commun, à l'exception de ceux acquis par donation ou héritage
Communauté de meubles et d'acquêts
Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu'ils reçoivent par succession ou donation...
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Vous êtes mariée ? Les incidences de votre régime ...
A qui s'adresser ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant notaire.
Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).
Biens propres : ce sont les...
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