Désolidarisation, prêt bancaire et divorce - Constance Avocats

Désolidarisation, prêt bancaire et divorce

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Que faire avec les comptes bancaires et les crédits du couple lors d'un divorce ?

Désolidarisation du compte joint : devons-vous faire un courrier commun ? Qu'est-ce que le partage des comptes bancaires communs ? Que faire de nos crédits communs ?

Désolidarisation du compte joint : action nécessaire lors d'un...

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Site : https://constanceavocats.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / lettre type cloture compte joint bancaire / partage compte bancaire divorce / lettre cloture compte bancaire joint / lettre type resiliation compte bancaire joint

Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire personnel lors d'un divorce / droit au compte bancaire banque de france / ouverture compte bancaire france

Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : comment trouver un compte bancaire cache / comment se passe une saisie sur compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / comment passe saisie sur compte bancaire / comment consulter mon compte bancaire la poste

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...

#Successions

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?

Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : comment ouvrir un compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / comment savoir compte bancaire / ouvrir compte bancaire credit agricole / ouvrir un compte bancaire banque

Divorce : désolidarisation du compte joint, crédits - dossier

Il est important pour vous de bien maitriser vos comptes lors d'une séparation.

Pour votre compte personnel

Il est prudent d'annuler la procuration si vous l'aviez mise en place pour votre ex-conjoint. Une séparation ou un divorce ne permet pas d'annuler automatiquement une procuration.

Si vous décidez de changer de nom marital, vous pouvez aussi changer le nom de votre compte si vous le...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : comment fermer un compte joint bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais pour fermeture d'un compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / annulation compte joint bancaire

Ouvrir un compte conjoint | Banque Nationale

Un compte conjoint est un compte bancaire détenu au nom de deux personnes ou plus. Il y a plusieurs raisons de maintenir un compte conjoint. La plus populaire est sans aucun doute celle de faciliter la gestion des finances d'un couple, notamment pour le paiement des dépenses communes. 

Tous les détenteurs du compte ont les mêmes droits, que ce soit par rapport aux retraits, aux dépôts ou...

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Date: 2016-07-26 02:11:48
Site : https://www.bnc.ca

Le compte bancaire joint - leparticulier.lefigaro.fr

Le compte bancaire "joint" a pour caractéristique d'être ouvert au nom de plusieurs titulaires (époux, concubins, amis...). L'intitulé du compte comporte alors le nom de chaque titulaire, relié par la conjonction "ou" ("Mme X ou M. Y", par exemple). Dans leurs rapports personnels et envers leur banque, les cotitulaires sont, en premier lieu, liés par une clause de solidarité active (art....

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Compte Nickel – Le compte bancaire sans banque pour tout ...

Clients

Compte Nickel - Le compte bancaire sans banque pour tout le monde

Le Compte-Nickel est un service français de carte bancaire prépayée nominative et non nominative, alternatif du compte bancaire comme moyen de paiement, créé en 2012 par la société la Financière des paiements électroniques (FPE), avec comme cofondateurs et développeurs l'ingénieur en électronique Ryad Boulanouar...

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Site : https://bigidea.onopia.com

La banque - Vivre en Belgique

En effet, la banque est libre de refuser ou d'accepter l'ouverture d'un compte.

Cependant, la législation de certains pays de l'Union européenne prévoit un droit au compte. En Belgique, c'est le service bancaire de base. Dans ce cadre, seuls les services minimum sont délivrés: les dépôts ou retraits d'argent, les virements, ordres permanents et domiciliations ainsi que la mise à...

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Site : vivreenbelgique.be

Credit immobilier sans apport | Meilleurtaux

Crédit immobilier sans apport

Crédit immobilier sans apport

La non-possession d'apport personnel ne constitue plus un obstacle pour les particuliers qui désirent solliciter un prêt auprès des banques.

Pour solliciter un prêt, un emprunteur doit présenter un dossier solide et des arguments convaincants. Cela est d'autant plus valable pour les particuliers qui n'ont aucun apport personnel à...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / les meilleurs taux d'interet sur votre compte bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux compte bancaire credit agricole

Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun

Tonio  -  Le 11 mars 2015 à 20h26

Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.

Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...

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Site : https://www.jechange.fr

Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...

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Site : capitaine-banque.com

Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir

90 Réponses à "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir"

par Fatoumata COULIBALY - 6 décembre 2017 Répondre

Je veux ouvrir un compte ms je suis mineur et j ne sais pas quoi faire

par Capitaine Banque - 7 décembre 2017 Répondre

Bonjour,

Quel âge avez-vous exactement ? Avez-vous l'accord de vos parents ? Si vous avez seize ans et que vous êtes émancipé, vous pouvez alors ouvrir...

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Site : capitaine-banque.com

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...

Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés

La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...

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Site : creationsci.info

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Le patrimoine face au divorce - Les Echos.fr

En divorce par consentement mutuel (majorité des cas), la procédure compte une seule phase : le sort des biens à partager est réglé lors de la seule audience avec les autres dispositions (garde des enfants, prestation compensatoire) dans une convention négociée par les époux et leurs avocats.

Les trois autres types de divorces (par acceptation de la rupture des principes du mariage, pour...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire personnel bien commun / partage compte bancaire divorce

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-12-22 16:41:03
Site : http://www.europe-eje.eu

Société Offshore Dubai - 0 impôt et visa de résidence

Mise à jour : Octobre 2018

Tout savoir sur la création d'une société à Dubai

La possibilité d'opter pour la création d'une société offshore Dubai est une réalité qui permet de ne payer aucun impôt. Grâce au système de Free Zone propre à Dubaï, créer une société au sein de cet émirat est idéal pour les personnes qui voyagent beaucoup. Ci-dessous, découvrez les profils...

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Site : http://www.hongkongsocietes.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / document ouverture compte bancaire / ouverture compte bancaire offshore / ouverture compte bancaire / document ouvrir compte bancaire

GeTax - La FAQ liste

maj , mise à jour , nouvelle version , télécharger

Lancement de GeTax impossible suite à installation

Nous avons rencontré des cas, où, au lancement de GeTax, une fenêtre d'erreur apparait avec le titre : "Java Virtual Machine Launcher" et comme message "Could not find the main class. Program will exit.". Il est apparu rapidement que c'est l'antivirus (bitdefender dans l'un de ces cas) qui...

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Date: 2017-12-22 17:59:25
Site : http://www.getax.ch

Petit rappel sur comptes bancaires | Blog Avocats

Petit rappel sur comptes bancaires

Par brigitte.bogucki le mer, 15/07/2009 - 11:11

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel cas divorce / procuration sur compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / droit bancaire compte courant

Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit

Vous souhaitez plus d'informations sur la liquidation de communauté? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.

Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.

 

En...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / demande d'arret de compte bancaire / compte bancaire personnel bien commun / suivi compte bancaire la poste / compte bancaire la poste

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

GDPR : les actions indispensables de conformité (étude longue)

Paye -> obligation légale (noter l'obligation ou les obligations en question)

Vente en ligne (cgv) -> mesures contractuelles / précontractuelles et obligations légales

Jusque là, rien de vraiment compliqué.

3. Eviter de traiter des données sensibles

Le règlement s'inscrit ici encore dans la continuité de la loi informatique et libertés et de la directive de 1995 qui ont adopté une...

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Site : https://www.donneespersonnelles.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / compte bancaire personnel cas divorce / nombre compte bancaire particulier personne

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais de gestion d un compte / demande d'arret de compte bancaire / gestion compte d exploitation

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : hsbc.fr

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2017-12-22 12:10:18
Site : unaf.fr

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire divorce

Emprunter En Étant Fiché Banque De France Interdit ...

Emprunter en étant fiché Banque de France interdit bancaire: comment faire ?

Emprunter de l'argent en étant fiché : est-ce antagoniste ? On peut se poser la question, tant l'interdiction bancaire fait peur en France. Mais être Banque de France, ce n'est pas une fin en soi, juste un état transitoire qui va permettre de se remettre à flot, et de démarrer l'année d'un bon pied. Reste le...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : ouvrir un compte a l'etranger en etant interdit bancaire / ouvrir un compte bancaire banque de france / compte en banque interdit bancaire / ouvrir compte bancaire suisse etant interdit / ouvrir un compte bancaire en belgique en etant francais

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-12-05 02:56:11
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir un compte bancaire en ligne a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger par internet / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger

Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...

Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS

Le Mariage

Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...

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Date: 2013-08-30 21:58:07
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire apres deces du conjoint

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-12-12 18:44:02
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-12-22 17:28:20
Site : https://www.conso.net

Thèmes liés : france finance credit renouvelable / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / faire credit sans compte bancaire / taux interet compte bancaire suisse

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / modele de lettre d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire

Calcul du rachat de soulte en cas de divorce – Crédit ...

/ 16 Commentaires /dans Lois /par Alex

Lorsqu'un couple marié décide de divorcer, tous les biens qu'il possède doivent être partagés en fonction du régime matrimonial dont il dépend.

Sous le régime de la communauté des biens, si l'un des deux conjoints souhaite conserver et acquérir le logement commun alors qu'un crédit immobilier est en cours, il devra s'acquitter d'une soulte...

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Site : http://blog.mon-credit-immobilier.info

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce

Que faire lors d’un décès? Voir au plus urgent! | Éducaloi

Cette somme sert justement au paiement des frais funéraires et est remise en priorité à la personne qui les a payés.

 

Quels documents devrais-je obtenir en priorité?

Une attestation de décès de l'entreprise de services funéraires. Celle-ci pourra être remise à certains organismes de services (ex : électricité, téléphonie, etc.).

Le certificat ou l'acte de décès émis par le...

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Date: 2019-04-05 16:15:18
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / consultation d un compte bancaire / comment savoir si un compte bancaire existe / comment faire ses comptes

Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...

 Modèle de lettre : Attestation Télécharger

 Modèle de lettre : à un ami Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...

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Date: 2013-03-18 18:51:02
Site : http://www.modeleslettresgratuites.com

Thèmes liés : modele de lettre d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire / lettre changement d'adresse compte bancaire / modele de lettre pour changement de compte bancaire gratuit / modele lettre pour changement de compte bancaire

Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,

attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

attestation d'élection de domicile,

dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : document ouverture compte bancaire professionnel / compte bancaire personnel lors d'un divorce / tenue compte bancaire / document ouverture compte bancaire / releve de compte bancaire

Budget surendettement : quelles solutions pour s'en sortir

Le rachat de crédit pour enrayer une situation d'excès de dettes

Le surendettement c'est l'incapacité d'un débiteur de bonne foi à rembourser ses excès de dettes contractées. En France, ce fléau touche plus de 4 millions de Français . Les causes de cette situation sont multiples. Il pourrait peut-être s'agir d'une mauvaise gestion financière, ou une habitude de vivre au-dessus de ses...

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Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Thèmes liés : les meilleurs taux d'interet sur votre compte bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / france finance rachat de credit

Gérer son divorce et sa reconquête amoureuse en parallèle

> Gérer son divorce et sa reconquête amoureuse en parallèle

Gérer son divorce et sa reconquête amoureuse en parallèle

Comment réussir à retrouver une bonne communication quand vous cohabitez encore ensemble mais que vous allez prochainement divorcer ? Quelles sont les astuces pour récupérer sa femme ou son mari quand la décision de rupture est annoncée ? Comment gérer au mieux son...

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Site : https://www.alexandrecormont.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / comment gerer une rupture amoureuse douloureuse / comment gerer une rupture amoureuse au travail / comment gerer une rupture amoureuse / comment gerer une relation amoureuse avec un homme marie

Tout savoir sur le paradis fiscal ⇒ LeLynx.fr

Mais la faiblesse du taux d'imposition n'est pas la seule condition à la qualification de «paradis fiscal». En effet, selon l'OCDE, d'autres critères entrent en jeu. Les secrets bancaire et judiciaire, qui garantissent l'anonymat de l'investisseur sont également l'un des piliers du succès d'un paradis fiscal. Quel serait sinon l'intérêt pour un fraudeur de cacher son argent dans un tel...

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Date: 2019-03-26 11:37:35
Site : finance.lelynx.fr

Thèmes liés : compte bancaire paradis fiscal / creer un compte bancaire a l etranger / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / rapport de la commission des finances de l'assemblee nationale / commission des finances de l assemblee nationale / cours de finances publiques de l etat

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

patrimoine.com | dossiers | Le droit des parents sur l ...

Comme pour beaucoup d'actes de la vie courante, l'intervention des représentants légaux est donc indispensable à l'enfant pour toutes les opérations d'ordre financier ou patrimonial. Selon les principes généraux posés par le Code civil (article 389 et suivants), les parents exercent en commun l'administration légale des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles dont...

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Date: 2017-12-08 11:34:14
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / compte bancaire jeune 16 ans / compte bancaire enfant / gestion d un compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

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Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39577 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017...

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Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Associé - Création et gestion d'entreprise en 1 clic

bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl

quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes

merci

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sur ce qu'il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l'entreprise. D'une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : je n'ai plus acces a mon compte bancaire / comment gerer les stocks d une entreprise / comment gerer une entreprise sarl / releve de compte bancaire societe generale / comment bien gerer ses comptes bancaires

Crédit Agricole Aquitaine - Quelles démarches pour faire ...

Si le titulaire du compte ne peut se déplacer, le conseiller bancaire peut venir recueillir sa signature, ainsi que celle du mandataire. La lettre de procuration comporte également le nom, les prénoms et le domicile fiscal du mandant comme du mandataire. L'original de l'acte sera conservé par la banque.

Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l'établissement de la procuration. Le mandant et le mandataire ne doivent être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent...

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Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Thèmes liés : signature titulaire compte bancaire credit agricole / lettre procuration compte bancaire / faire credit sans compte bancaire / compte bancaire deces procuration / compte bancaire personnel lors d'un divorce

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Quelles démarches pour ...

Si le titulaire du compte ne peut se déplacer, le conseiller bancaire peut venir recueillir sa signature, ainsi que celle du mandataire. La lettre de procuration comporte également le nom, les prénoms et le domicile fiscal du mandant comme du mandataire. L'original de l'acte sera conservé par la banque.

Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l'établissement de la procuration. Le mandant et le mandataire ne doivent être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

Thèmes liés : signature titulaire compte bancaire credit agricole / lettre procuration compte bancaire / compte bancaire deces procuration / compte bancaire personnel lors d'un divorce / compte en banque interdit bancaire

Les dessous du contrôle fiscal des particuliers - lefigaro.fr

Le centre des Finances publiques de Nantes. JS EVRARD/SIPA/SIPA

En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.

Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable ­français lambda. Mais le spectaculaire re­dressement de 9 millions d'euros que, selon Le Canard...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : creer un compte bancaire a l etranger / controle fiscal compte bancaire etranger / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire personnel lors d'un divorce

APL, ALF et ALS : les aides au logement - CDC Habitat

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APL, ALF, ALS... tout comprendre sur les aides au logement

Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) ou à caractère...

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Site : https://www.cdc-habitat.fr

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Vous êtes mariée ? Les incidences de votre régime ...

A qui s'adresser ?

  Régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant notaire.

Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).

Biens propres : ce sont les...

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