La définition du droit bancaire | Gpierre Avocat

Contact

La définition du droit bancaire

Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.

Le droit bancaire est donc le droit des banques et le droit des opérations de banque.

L'activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : droit bancaire compte courant / droit bancaire compte de depot / droit compte bancaire / ouverture compte bancaire banque postale / assurance compte bancaire la banque postale

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ...

La procuration vous permet de laisser une autre personne effectuer des opérations sur votre compte bancaire. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.

Tout replier

Tout déplier

Pour quel usage ?

La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire . Vous pouvez quand même continuer à utiliser votre compte...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte bancaire deces procuration / procuration sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / droit compte bancaire / comment consulter mon compte bancaire

Ouvrir un compte courant en ligne - Monabanq

* champs obligatoires

Dépôt initial de 150EUR

Un versement minimum de 150EUR par carte bancaire ou par chèque vous est demandé pour l'ouverture de votre compte. Cette somme vous appartient et sera créditée sur votre compte dès son ouverture.

Déjà client ? 

Accéder à mon Espace Client

Mentions légales

(1) Offre valable à compter du 6 février 2017. Offre exclusivement réservée aux...

Lire la suite


Site : https://www.monabanq.com

Thèmes liés : compte courant bancaire payant / compte courant bancaire / condition ouverture compte bancaire en ligne / ouverture compte bancaire banque postale / condition ouverture compte bancaire

Refus des frais de tenue de compte bancaire

Au 1er janvier 2016, si vous êtes client BNP-Paribas, vous serez facturé à hauteur de 2.50 euros par mois au titre des frais de tenue de compte, il est cependant possible d'y échapper et de les contester.

Comment échapper aux frais de tenue de compte ?

-Vous avez moins de 26 ans

Les jeunes de moins de 26 ans seront exemptés de ces frais

-Vous êtes client « esprit libre »

Vous payez déjà tous les mois pour avoir accès à un ensemble de services et vous avez opté pour la dématérialisation de votre livret de compte : vous n'êtes pas concerné par ces frais...

Lire la suite


Site : https://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire societe generale / frais de tenue de compte bancaire 2016 / tenue compte bancaire frais / frais compte bancaire banque postale / tenue compte bancaire payant

Compte courant rémunéré - fr.finance.yahoo.com

>> A lire aussi - Livret A : taux, plafond et intérêts

Un compte courant rémunéré se différencie d'un compte courant conventionnel dans la mesure où les dépôts de la clientèle sont rémunérés, un peu comme s'il s'agissait d'un livret bancaire. Cette rémunération est fixée librement par les banques. Elle est très faible et va rarement au-delà de 0,10 % / 0,25 % bruts.

Calculés sur la base du solde au jour le jour (1/365ème du taux d'intérêt annuel est calculé chaque soir), les intérêts sont généralement versés par mois ou par trimestre. Ces intérêts sont fiscalisés.

Pour le reste,...

Lire la suite


Site : https://fr.finance.yahoo.com

Thèmes liés : compte courant bancaire remunere / les meilleurs taux d'interet sur votre compte bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux compte bancaire remunere

Crédit à l'Étranger Pour FICP & Interdit Bancaire | Crédit ...

Crédit à l'étranger pour FICP interdit bancaire: faire un prêt dans une banque étrangère (Suisse, Belgique, Luxembourg, Andorre)

Emprunter de l'argent hors de France peut se révéler être une solution de secours lorsqu'on est FICP ou interdit bancaire. Selon sa situation et ses capacités de remboursement, un crédit pour FICP à l'étranger ne sera pas trop difficile à obtenir, le...

Lire la suite


Site : http://creditsocial.net

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...

Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés

La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Carte de paiement — Wikipédia

Carte de débit[ modifier | modifier le code ]

Le Règlement européen 2015/751 [3] pose les principes d'une carte de débit. Elle accepte deux modes de fonctionnement au choix du porteur

débit immédiat et autorisation systématique : imputation au jour le jour sur le compte bancaire par la banque du porteur, avec contrôle du solde ou de l'autorisation préalable avant chaque transaction...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 02:25:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte carte bancaire gratuite / compte carte bancaire jeune / voir compte carte bancaire / taux d'interet compte bancaire / compte carte bancaire

I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt

1

Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.

Les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comptabilité Personnelle - Emjysoft, créateur de logiciels

La presse parle de nous

Les avis de nos clients

<

>

Une comptabilité personnelle efficace

Gérez facilement vos comptes bancaires et visualisez votre situation financière en quelques secondes. Tous les outils indispensables pour une bonne tenue de vos comptes sont disponibles dans le logiciel : ventilation des opérations, catégories et sous catégories illimitées, gestion complète des...

Lire la suite


Site : https://www.emjysoft.com

Ouvrir un compte - Banque Socredo

Ouvrir un compte

 

Pour ouvrir un compte, remplissez le formulaire d'ouverture de compte  ou appelez le 40 47 00 00 pour obtenir un rendez-vous.

Afin de faciliter votre ouverture de compte, préparez les pièces suivantes :

une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ( passeport ou carte nationale d'identité) certifiée conforme par une autorité habilitée 

un justificatif de domicile : une photocopie de votre dernière facture...

Lire la suite


Site : http://www.socredo.pf

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque nationale / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire distance / ouvrir compte bancaire pour non resident / ouvrir compte bancaire

Saisie sur salaire et atd sur compte bancaire ...

Bonjour Xavier 85612 Je suis moi-même dans le cas d'une saisie sur retraite et sur compte bancaire par ATD. Il faut savoir quand même que l'ATD est valable uniquement le jour où elle arrive c'est à dire que si votre compte bancaire est négatif le jour où elle arrive l'ATD est nulle si vos revenus arrivent le lendemain ils sont disponibles. Pour ma part actuellement je m'efforce de retirer...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Thèmes liés : frais compte bancaire banque postale / saisie compte bancaire impots / frais saisie sur compte bancaire / comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire sans etre prevenu

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d’Algérie 2007

 

RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007

 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...

Lire la suite

Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / lettre changement d'adresse compte bancaire

Linxo, L'application pour gérer son budget, gestion compte ...

Accès à près de 320 banques

et types de comptes

Linxo centralise automatiquement toutes les opérations de vos comptes bancaires détenus dans une ou plusieurs banques. Comptes personnels et professionnels. Découvrir >

Vos comptes

viennent à vous

Linxo vous donne la bonne information au bon moment : réception de votre salaire, dépense élevée, risque de découvert... Finies les mauvaises surprises. Découvrir >

Sachez où part votre

argent chaque mois

Linxo catégorise automatiquement vos revenus et dépenses : supermarché, voitures, logement, loisirs, voyages... Vous gardez un oeil sur votre budget familial ou...

Lire la suite


Site : https://www.linxo.com

Thèmes liés : gestion de compte bancaire personnelle / gestion budget application / compte bancaire personnel / compte bancaire professionnel / banque compte bancaire

Lettre de résiliation BNP - Modèle de Lettre

Lettre de résiliation BNP

Comment et quand résilier un compte courant BNP ?

La clôture de compte bancaire BNP Paribas peut se faire à l'initiative du client à tout instant et ne nécessite pas de préavis. Les raisons vous poussant à résilier sont multiples puisque vous n'avez pas à fournir de justificatif. La démarche est rapide et simple, toutefois il convient de se reporter aux...

Lire la suite


Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : lettre resiliation compte bancaire bnp / lettre resiliation compte bancaire societe generale / lettre resiliation compte bancaire lcl / lettre resiliation compte bancaire / lettre fermeture compte bancaire bnp

Virement International | BNP Paribas

le VIREMENT INTERNATIONAL

LES AVANTAGES

Une solution simple et rapide pour le règlement de vos partenaires commerciaux à l'étranger en dehors de l'espace SEPA.

Les virements internationaux vous permettent d'envoyer rapidement et simplement des fonds dans le monde entier. Leurs modalités d'émission, de traitement et leur coût diffèrent en fonction du pays de destination et de la devise...

Lire la suite


Site : https://mabanquepro.bnpparibas

Thèmes liés : compte bancaire international tunisie / compte bancaire international algerie / compte bancaire international maroc / compte bancaire international / compte bancaire union europeenne

Système bancaire suisse — Wikipédia

Le secteur bancaire suisse compte parmi les plus importants du monde [réf. nécessaire] . Sa réputation repose sur la stabilité politique et économique de la Suisse [réf. nécessaire] et sur le secret bancaire suisse [réf. nécessaire] .

La croissance du secteur bancaire au XXe  siècle découle des activités financières internationales des banques suisses et du rôle du pays comme...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 07:23:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte bancaire suisse gratuit / compte bancaire la poste suisse / suisse compte bancaire / compte banque caisse d'epargne / compte bancaire professionnel caisse d'epargne

Le Compte-Nickel, qu’est-ce que c’est ? | Planet

BNP-Paribas a annoncé mardi soir le rachat du Compte-Nickel afin de diversifier ses activités. Mais au fait, qu'est-ce que c'est que ce compte ? Présentation. 

La nouvelle a été confirmée mardi soir. Le groupe BNP-Paribas a racheté la start-up Compte-Nickel afin de diversifier ses activités et lutter contre la concurrence grandissante dans le secteur.

Le Compte-Nickel, c'est un compte bancaire (mais sans banque !) à 20 euros/an qui dispose des mêmes avantages que les offres des établissements bancaires français. A ce prix-là,...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:14:23
Site : http://www.planet.fr

Thèmes liés : compte nickel carte bancaire / compte bancaire nickel / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire banque de france

Compte jeune : une carte bancaire dès 16 ans - Monabanq

Être client chez Monabanq. c'est bénéficier aussi de toute une gamme de produits bancaires.

Comptes

Connaissez-vous le compte courant Monabanq ?

Bienvenue à ceux qui veulent l'essentiel d'une banque pour 2EUR/mois

1 carte VISA Classic

Sans obligation de domiciliation de salaire

Jusqu'à 100EUR offerts(4)

Le compte courant à 2EUR

Crédits

Si vous êtes déjà client Monabanq, vous pouvez...

Lire la suite


Site : https://www.monabanq.com

Thèmes liés : compte bancaire jeune 16 ans / compte courant bancaire payant / compte courant bancaire gratuit / compte courant bancaire / compte carte bancaire jeune

Marianne 2 : Guide sur la finance en ligne – M2

Actualités

Guide comparatif sur la banque et l'assurance sur internet

Bonjour et bienvenue sur Marianne2, le site pour découvrir toutes les dernières informations concernant la banque en ligne , l'assurance, le trading en ligne , le crowdfunding, les cartes bancaires ou encore l'épargne... Nos équipes d'experts s'occupent d'analyser et de vous retransmettre toutes les informations afin de...

Lire la suite


Site : http://marianne2.fr

Thèmes liés : transfert de compte bancaire dans une autre banque / compte carte bancaire gratuite / compte bancaire gratuit comparatif / banque compte bancaire / ouverture compte bancaire en ligne

Cloture de compte aux banques populaires maroc grosse ...

J'avais un compte bancaire que j'avais j avais déjà fermer en 2010. Le compte était biensûr debiteur 565 Dh . Je me suis dis ça ne sert à rien de garder ce compte, il ne sert à rien.

Direction l'agence et un tas de découvertes :

1- La clôture de compte est payante : 30 DH + les 565 Dh

2- La première personne à qui j'ai parlé m'avait expliqué qu'il fallait faire une demande genre : "...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 22:58:04
Site : https://www.bladi.info

Thèmes liés : comment cloturer un compte bancaire banque populaire / cloture compte bancaire banque populaire / compte bancaire banque populaire maroc / fermer un compte bancaire banque populaire / banque cloture compte bancaire

Ouverture de mon compte salaire - CA Frontaliers suisses

Êtes-vous sûr de vouloir supprimer votre compte ? Toutes vos informations sauvegardées seront perdues.

Souhaitez-vous continuer ? Un e-mail vous sera envoyé afin de finaliser la procédure de désactivation.

Annuler

Ouverture de mon compte salaire

 

Vous venez de signer votre contrat de travail en Suisse ? Vous allez dès lors rejoindre les plus de 150'000 frontaliers résidant en France et...

Lire la suite


Site : https://www.ca-frontaliers.com

Thèmes liés : compte bancaire credit agricole suisse / ouvrir compte bancaire suisse frontalier / ouvrir un compte bancaire banque de france / ouvrir compte bancaire credit agricole / ouvrir un compte bancaire suisse par internet

Banque et société offshore aux Îles Caïmans

Avoir un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal.

Nous pourrions continuer à disserter des heures, mais parlons plutôt de la simplicité d'avoir un compte bancaire en ligne offshore.

Avec l'introduction de services bancaires par Internet les activités bancaires offshore sont d'un usage bien plus facile qu'auparavant. En deux...

Lire la suite


Site : http://www.bethelfinance.com

Thèmes liés : compte carte bancaire offshore / offshore compte bancaire / compte bancaire etranger en ligne / compte bancaire ile caiman / compte bancaire societe en ligne

Télécharger Gestion Bancaire 01.10.2005 (Gratuit) pour Windows

A propos de Gestion Bancaire

Description éditeur

Gestion Bancaire est un logiciel qui vous permettra de gérer tout simplement vos comptes bancaires et d'automatiser la vérification de ceux-ci.

Il permettra de vérifier que le solde trouvé par votre banque est cohérent avec vos comptes que...

Lire la suite


Site : https://telecharger.tomsguide.fr

Thèmes liés : logiciel gestion compte bancaire gratuit windows 10 / logiciel gestion compte bancaire simple gratuit / logiciel gestion compte bancaire gratuit / logiciel compte bancaire gratuit windows 10 / gestion d un compte bancaire

Banques : BMS Mobile lancé - lejecom.com

Banques : BMS Mobile lancé

Lundi 29 Octobre 2018

La cérémonie de lancement de ce nouveau produit était présidée par le ministre de l'Economie numérique et de la Communication, Arouna Modibo Touré, en présence du directeur général de la BMS S.A, Babaly Bah et Mme Sow Rokiatou Bah, représentant la directrice d'Orange finances mobiles Mali.

Selon les initiateurs, il est désormais...

Lire la suite


Site : https://www.lejecom.com

Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / bms compte bancaire / banque compte bancaire / faire credit sans compte bancaire / consultation compte bancaire societe generale

Modifier vos coordonnées - SFR Réunion

Vous pouvez effectuer cette modification sur le site SFR.re depuis la rubrique Mon Compte puis Gérer vos informations personnelles.

Ces modifications sont immédiates et seront prises en compte pour votre prochaine facture ou la suivante, si elles sont effectuées quelques jours seulement avant votre date mensuelle de facturation.

NB : avec l'option gratuite facture sur Internet, votre facture vous suit dans tous vos déplacements. Vous contribuez ainsi à préserver l'environnement par votre éco-attitude...

Lire la suite


Site : http://assistance.sfr.re

Thèmes liés : suivi compte bancaire personnel gratuit / changement de compte bancaire sfr / changement de compte bancaire prelevement / changement adresse compte bancaire / changement de compte bancaire

Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

Gratuit

 

Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.

- Droit d'enregistrement : 50 EUR

- Droit d'écriture : 7,5 EUR

+ honoraires du notaire et les frais d'acte.

-------------

Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.

Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...

Lire la suite

Date: 2016-06-24 13:47:33
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / blocage compte bancaire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire apres deces du conjoint

Secret bancaire — Wikipédia

Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance [4] .

Dès 1990 , la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 [5] et L....

Lire la suite

Date: 2019-03-30 22:07:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte bancaire secret / compte bancaire professionnel caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / suisse compte bancaire en desherence

Ouvrez un compte bancaire canadien en ligne | Programme ...

Meilleure option si vous conservez un solde plus élevé.

Compte-chèques Programme bancaire de base

Meilleure option pour les cinéphiles qui veulent accumuler des points SCÈNEMD*.

Plan Privilèges bancaires ÉtudiantsMD

Compte idéal si vous étudiez à temps plein au collège, au cégep ou à l'université4.

Compte-chèques Scotia1MC

Meilleure option si vous conservez un solde plus...

Lire la suite


Site : https://startright.scotiabank.com

Thèmes liés : frais de cloture compte bancaire caisse d'epargne / ouvrir compte bancaire en ligne non resident / ouvrir un compte bancaire au canada en ligne / frais de cloture d un compte bancaire / ouvrir compte bancaire ligne

Tenez votre compte ‹ Mon quotidien en Alternance

TENEZ VOTRE COMPTE

ET NE LE LAISSEZ PAS FILER !

Attention, zone de turbulences ! Votre budget est serré, votre loyer, vos frais de transport et les autres dépenses pèsent lourd... Comment faire pour ne pas dépasser votre budget ? Ce n'est pas facile, mais c'est possible !

Un budget, c'est...

Tout l'argent qui entre dans votre vie courante (ressources), mais aussi tout l'argent qui en sort...

Lire la suite


Site : http://www.monquotidienenalternance.com

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque de france / comment ouvrir un compte bancaire en france / comment ouvrir un compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire france

Banque de France | Particuliers

La Banque de France gère pour le compte de la collectivité les fichiers d'incidents (Fichier central des chèques, Fichier national des chèques irréguliers, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Droit d'accès, mode de régularisation des incidents, vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur les  fichiers d'incidents.

En savoir plus

Votre banque et vous

La Banque de France peut vous apporter des informations générales sur la réglementation en matière de fonctionnement de comptes, d'épargne bancaire ou de crédits aux...

Lire la suite


Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / banque compte bancaire / compte bancaire france / comment savoir si un compte bancaire existe / droit compte bancaire

Comptes à l'étranger: que faut-il déclarer au point de ...

Cette obligation s'applique également à celui qui n'est que 'co-titulaire' du compte bancaire.

Doivent être mentionnés: le nom du titulaire du compte et le pays où ce compte a été ouvert.

A déclarer également au point de contact central

Les informations relatives aux comptes bancaires doivent également être déclarées à un point de contact central (PCC) auprès de la Banque nationale...

Lire la suite


Site : http://www.kluwereasyweb.be

Thèmes liés : compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger / compte bancaire belgique / banque compte bancaire / numero de compte bancaire

Définition Frais Pour Compte Sans Mouvement - Mataf

Les frais pour compte sans mouvement sont des frais prélevés par une institution financière (banque, établissement de...

Lire la suite


Site : https://www.mataf.net

Thèmes liés : frais+compte bancaire sans mouvement / frais pour compte bancaire sans mouvement / tenue compte bancaire frais / compte bancaire sans mouvement / tenue compte bancaire payant

Gratuité de la clôture de compte | SPF Economie

Il est interdit de facturer des frais pour cette opération.

Virement gratuit du solde du compte

La banque concernée doit verser au consommateur ou virer sur un compte bancaire désigné par le consommateur le solde complet du compte, intérêts...

Lire la suite


Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : frais de gestion compte en banque / frais de gestion compte bancaire / frais de gestion de compte / gestion compte banque gratuit / frais cloture compte bancaire

Le compte courant - Avocat en droit bancaire à Paris

Contact

Le compte courant

Le compte courant n'est -- à la différence du compte de dépôt -- réglementé par aucun texte. Il a été créé par la pratique et il est encadré par la jurisprudence. Le compte courant joue un rôle important dans la vie des affaires : il peut fonctionner à découvert de sorte qu'il procure un crédit à son titulaire et il constitue un instrument simplifié de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : droit bancaire compte courant / compte courant bancaire debiteur / compte courant bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire

Prélèvement bancaire — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le prélèvement bancaire, établi habituellement sous forme de prélèvement automatique, est un transfert de fonds répétitif (souvent exercé de façon périodique, mensuelle par exemple) ou ponctuel par...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 02:30:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : numero de compte bancaire international iban / saisie compte bancaire belgique / transfert de compte bancaire dans une autre banque / banque compte bancaire / numero de compte bancaire international

Matmut - Crédit Auto, Moto

salariés : dernier bulletin de salaire ;

artisans, commerçants, professions libérales et chefs d'entreprise : dernier avis d'imposition et dernière déclaration de revenus.

D'autres documents pourront vous être demandés dans certains cas (relevé de compte bancaire...).

* Sous réserve d'acceptation par Socram Banque.

MENTIONS LÉGALES

Crédits distribués par le Groupe Matmut intermédiaire en opération de banque inscrit à l'ORIAS sous le n° 13005890 pour le compte exclusif de...

Lire la suite


Site : https://www.matmut.fr

Thèmes liés : socram banque compte bancaire / banque compte bancaire / releve de compte bancaire

ENVOYER DE L’ARGENT A UN DETENU - avocat-gasperini.com

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ENVOYER DE L'ARGENT A UN DETENU

ENVOYER DE L'ARGENT A UN DETENU

Le 11 novembre 2015

En prison, il n'y a pas d'argent liquide qui circule, et c'est donc l'administration pénitentiaire qui gère pour chaque détenu un compte dit « compte nominatif » sur lequel transitent toutes les sommes d'argent acquises ou dépensées.

Les sommes acquises sont soient...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-gasperini.com

Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une association / comment gerer l'argent / comment gerer l argent / envoyer argent vers compte bancaire / envoi argent sur compte bancaire

Les techniques de fraude bancaire en ligne - Guide du ...

   Les techniques de fraude bancaire en ligne

Bien que les banques à distance aient grandement amélioré leurs systèmes informatiques et la sécurité lors de la transmission d'informations par internet, il subsiste quelques risques qu'il est important de connaitre. Ces risques concernent aussi bien les véritables banques en ligne ( Monabanq , ING Direct , Boursorama Banque ou Fortuneo )...

Lire la suite


Site : http://monsieurbanques.lesmonsieurs.com

Thèmes liés : pirater compte bancaire depuis site pirate / fraude compte bancaire internet / logiciel pour pirater des compte bancaire / mon compte bancaire a ete pirate / fraude compte bancaire lcl

La banque Crédit mutuel de Bretagne Arkéa : une nouvelle ...

Vous pouvez ouvrir en ligne votre compte bancaire cmb en moins de 10 minute savec le Crédit Mutuel de Bretagne.

1. Complétez vos coordonnées sur le formulaire en ligne , nom, prénom, e-mail, adresse, ...

2. Choisissez vos options et services et les options à cocher, carte bancaire, assurance.

à lire aussi

3. Téléchargez vos justificatifs, photo des justificatifs, pièce d'identité,...

Lire la suite


Site : https://www.moncompte.ovh

Compte Bancaire Express - Compte Bancaire Offshore

Nous sommes une société Américaine, spécialisée dans la finance.

Pouvez vous me dire ce qui est inclus dans le prix ?

Les tarifs comprennent la procédure à suivre en ligne et par correspondance jusqu'à la création finale de votre nouveau compte.

Puis je ouvrir un compte joint avec mon époux(se) ?

Attention: Certaines Institutions Financières offshore n'acceptent pas les comptes...

Lire la suite


Site : comptes-bancaires-fr.com

Le site pour gérer son budget et faire ses comptes

Le site pour gérer ses comptes et son budget

La solution pour gérer votre budget

Confidentialité

Tous vos comptes. Partout.

Rapatriez automatiquement tous vos comptes bancaires en un seul endroit. Consultez vos comptes de votre ordinateur, de votre iPhone ou smartphone Android. Recevez des alertes SMS et email personnalisées. Suivez l'évolution de votre patrimoine en un coup d'oeil. > En...

Lire la suite


Site : https://www.monyspot.com

Thèmes liés : gerer un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / compte bancaire comparatif frais / consultation compte bancaire / gerer mes comptes

Quelles sont les conséquences de la création du compte ...

Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , ECONOMIE juillet 27, 2017 23 commentaires

Hassoumi Massaoudou, ministre nigérien des finances, à Niamey, le 14 mai 2015.

© AFP PHOTO / BOUREIMA HAMA

Par lettre N° 0919 /MF/DGT/CP du 27juin 2017 , le ministre des Finances demandait aux différents Directeurs Généraux des Etablissements publics de bien vouloir procéder à la fermeture...

Lire la suite


Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / gestion de compte courant / gestion d un compte / gestion compte bancaire particulier / compte courant bancaire

La Banque Postale banque en ligne - Boursedescredits

La Banque Postale banque en ligne

La Banque Postale banque en ligne

À l'instar de tous les établissements bancaires majeurs, la Banque Postale soigne sa visibilité sur internet en devenant la banque postale banque en ligne. En effet, les utilisateurs peuvent tout de suite accéder en ligne à tous les services et produits proposés par la  banque . Les clients, eux, disposent de toutes les...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : gerer mes comptes en ligne la banque postale / gestion de compte en ligne banque postale / assurance compte bancaire la banque postale / compte bancaire association banque postale / tarif compte bancaire banque postale

Comparateur de banque : où ouvrir un compte bancaire en ...

Posted on 20 avril 2015

Comparer les banques en ligne entre elles c'est possible grâce à notre comparateur de banque en ligne. Toutes les banques sont présentes sur des caractéristiques différentes par rapport à leur tarification ou leur bonus de bienvenue. Mais plus encore, toutes les banques ne sont pas égales dans la manière de servir leurs clients, et il existe des disparités assez notables...

Lire la suite


Site : http://comparatif-banques.org

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire france en ligne / banque compte bancaire / ouvrir compte bancaire ligne

Le Compte Nickel Banque Buraliste : Avis, infos et explicatif

le compte nickel est ce qu'on peut donner le rib au travail pour le virement de salaire?

Par Modérateur le 19 janvier 2017 à 9 h 06 min

Oui bien sûr.

Par Théophraste le 16 janvier 2017 à 20 h 28 min

On peut recevoir un avis de clôture par simple courriel de la part de compte nickel, en références aux conditions générales IV.4.

Quand on demande plus d'explications par courriel: pas de...

Lire la suite


Site : http://www.avis-credits.com

Change et monnaie | Français en Argentine

30 Nov 2016

Cambio, cambio cambiooooooooooooooooo ! Ca vous dit quelque chose ?

En ce qui concerne le libre échange de devises, l'Argentine est un cas d'école. Difficile à première vue de s'y retrouver et de savoir où ranger ses économies d'autant plus qu'en décembre 2015 tout a changé du jour au lendemain, lorsque le nouveau gouvernement a assumé ses fonctions.

Alors, que faire ? Que...

Lire la suite


Site : https://www.francais-en-argentine.com

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire a l'etranger par internet / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire banque de france

Capital et compte bancaire lors d'une création de société

Partager sur Facebook

Capital et compte bancaire lors d'une création de société

Bonjour, je suis en train de créer une société et quelques amis et connaissances vont m'apporter une partie du capital nécessaire. La société n'est pas encore créé (statuts en cours de rédaction). Afin de sécuriser ma création ainsi que leurs apports financiers, je voudrais que les apports puissent être collectés avant la création effective. Peut-on ouvrir un compte bancaire bloqué au nom d'une société qui n'existe pas encore ? Y a t'il une solution plus adaptée ? Quelles sont les pratiques habituelles ? Merci

Voici 9...

Lire la suite

Date: 2010-02-23 09:47:58
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : compte bancaire societe en formation / compte bancaire societe / partage compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / compte bloque bancaire

Compte bancaire accessible à tous: accord entre le ...

Toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence, ont convenu les négociateurs du Parlement et les représentants du Conseil. Les frais de ces comptes et les dispositions qui y sont liées devraient être transparents et comparables,...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:54:42
Site : http://www.europarl.europa.eu

Thèmes liés : les meilleurs taux d'interet sur votre compte bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / tenue compte bancaire payant / ouvrir un compte bancaire banque

Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901 ...

Mettre en place la comptabilité d'une association loi 1901

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

démission

Avoir une comptabilité claire permet entre autres, de demander une subvention ou un prêt, de signer un bail, de se justifier auprès des services fiscaux. Un journal de caisse est nécessaire pour enregistrer les entrées et les sorties d'argent des activités mises en place par...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr