De la distinction entre compte de dépôt et compte courant ...

Droit bancaire : Comptes courants – Obligation de contrôle ...

Droit bancaire : Comptes courants - Obligation de contrôle des opérations

Le 09/12/2013

Imprimez

Cass. com. 1er octobre 2013, arrêt n° 899 F-D, pourvoi n° C 12-25.741, Pelleray et Domus c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine et al.

« C'est par une interprétation souveraine de l'article 2.3 de la convention de compte courant, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux des articles 1, 2 et 12 des conditions générales de la convention d'ouverture de crédit en compte courant, 2.1 et 2.2 des conditions générales de la convention de compte courant et des...

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Date: 2019-04-05 23:22:59
Site : http://www.revue-banque.fr

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Compte courant rémunéré - Boursedescredits

Compte courant rémunéré

Compte courant rémunéré

Le compte courant rémunéré fait partie des  placements bancaires sans risques  dans lesquels vous pouvez faire fructifier votre argent. Comment fonctionne ce dispositif ? Quels en sont les avantages ?

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Principe du compte courant rémunéré

Pendant longtemps, les ménages français bancarisés se...

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Compte courant — Wikipédia

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Pour le compte courant national, en sciences économiques, voir Balance courante .

Un compte courant - terme hérité de l'italien : conto corrente - souvent aussi appelé, par abus de langage [1] , compte à vue, compte de dépôt ou compte chèque, est un type de compte en banque utilisé dans les relations commerciales et financières représentant les...

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Date: 2017-12-22 02:16:40
Site : https://fr.wikipedia.org

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Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

Une banque a-t-elle droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire ?

Oui, une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire.

De plus, l'établissement bancaire n'est pas dans l'obligation de vous en donner les motifs.

Que doit faire une banque en cas de refus d'ouverture de compte ?

La banque doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de droit...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

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Compte bancaire professionnel, obligatoire ou facultatif ...

Compte bancaire professionnel, obligatoire ou facultatif ?

Publié le

13 Nov 2018 - 06:51

Pixabay

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d'entreprise. Revue de détail.

Changements prévus par le projet de loi PACTE

La loi PACTE prévoit la suppression de l'obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les...

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Site : http://terreconnect.fr

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Ouvrir un Compte en Ligne – Compte Bancaire en Ligne Fortuneo

pour toute 1re ouverture de compte.

Valable du 01.12.2017 au 29.12.2017

Avec le code opération : BW121780

Voir les conditions

Conditions

80 euros offerts pour une première ouverture d'un compte bancaire individuel ou joint avec carte(s) bancaire(s) CB MasterCard ou Gold CB MasterCard ou première souscription d'une carte bancaire CB MasterCard ou Gold CB MasterCard effectuée entre le 01 décembre 2017 et le 29 décembre 2017 (le dossier de demande d'ouverture avec code opération « BW121780 » devant être complet et reçu au plus tard le 29...

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Site : https://www.fortuneo.fr

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Compte courant : définition et fonctionnement

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Un compte courant peut appartenir à un particulier ou à une entreprise, et permet à son titulaire de réaliser toutes ses opérations quotidiennes. Bien souvent, des comptes d'épargne s'ajoutent au compte courant.

Définition du compte courant

Le compte courant est le dispositif bancaire dont se sert le client d'une banque pour ses achats, ses retraits et ses dépôts quotidiens....

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Date: 2019-04-05 07:34:44
Site : https://www.journaldunet.fr

Compte interdit bancaire : solution pour ouvrir un compte ...

Ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

Comment ouvrir un compte Sogexia quand on est interdit bancaire ?

Sogexia est l'une des rares FinTech françaises à proposer un compte interdit bancaire à destination des particuliers et des professionnels. Que vous soyez interdites de chéquier, de crédit ou de moyen de paiement virtuel, grâce à Sogexia, vous pouvez bénéficier d'un compte...

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Site : https://www.sogexia.com

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Compte bancaire : ouverture, cloture, droit au compte ...

Cet article a été utile à 31 personnes

Quels sont les différents types de comptes bancaires ?

Il existe plusieurs types de comptes bancaires :

Les comptes bancaires classiques appelés également compte courant, compte à vue ou encore compte de dépôt ;

Les comptes épargnes appelés plus généralement livrets d'épargne, plan d'épargne (PEL, PERP...) qui ne donnent pas accès aux...

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Date: 2019-03-26 11:04:21
Site : finance.lelynx.fr

Succession compte bancaire - Succession compte joint

Succession compte bancaire *** La mort d'un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant qu'en est-il des comptes bancaires ? Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ? Comment se passe la succession d'un compte bancaire ?

Dès qu'elle a connaissance du...

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Site : blog.testamento.fr

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire - les ...

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire en ligne interdit bancaire

Être interdit bancaire est une situation vraiment inconfortable, notamment dans notre monde moderne actuel ou l'utilisation d'une carte bancaire en ligne est très courante. Il paraît inconcevable de vivre sans compte bancaire, sans chéquier, sans carte bleue. C'est cependant un cas qui arrive souvent, pour...

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Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Tout le monde a le droit à un compte bancaire

C'est dans cet esprit que le gouvernement vient de publier le décret d'application d'un nouveau droit, le droit au compte. Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au compte, il faut tout d'abord demander...

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Date: 2019-04-05 20:11:49
Site : https://www.linternaute.fr

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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ...

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.

nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.

pouvoir souscrire à des services réservés aux...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Droit au compte | Banque de France

Pour en savoir plus : consultez également le site de la Banque de France

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire dès lors qu'il est dépourvu d'un compte de dépôt en France ?

En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un  droit au compte bancaire personnel :

si vous résidez en France,

si vous êtes Français résidant à l'étranger,

si vous êtes étranger et résidez...

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Site : https://www.abe-infoservice.fr

Comment ouvrir un compte quand on est en interdit bancaire

Ouvrir un compte interdit bancaire : le droit au compte

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Ouvrir un compte en étant interdit bancaire n'est pas chose aisée : les banques sont toujours réticentes à accepter de nouveaux clients ayant eu des incidents de paiement, même si la situation est en train de se régulariser. Il est toujours possible de le faire car toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire et...

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Site : https://hintigo.fr

Ouvrir un compte pour une association 1901 ou de fait ...

Home Ouvrir un compte en banque Ouvrir compte bancaire pour association 1901 ou de fait

Ouvrir compte bancaire pour association 1901 ou de fait

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by admin

L'ouverture de compte bancaire ou compte en banque pour association 1901 ou de fait gratuitement en France.

Compte bancaire pour association loi 1901

Toute association de loi 1901 a le droit d'ouvrir un compte bancaire pour gérer ses...

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Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : compte bancaire association loi 1901 / ouvrir compte bancaire association / banque compte bancaire association / compte bancaire association 1901 / compte bancaire association gratuit

Le compte bancaire d'une association : ce qu'il faut ...

L'ouverture d'un compte bancaire association loi 1901 facilite la gestion de ses moyens financiers. Bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, un compte dédié à l'organisation permet :

de simplifier la gestion des finances ;

de faciliter le paiement des cotisations des adhérents grâce au versement automatique ;

de fournir une solution de paiement pratique pour le versement des...

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Site : https://www.legalplace.fr

Comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire ...

Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Selon l'article L.312-1 du code monétaire et financier , le droit à l'ouverture d'un compte bancaire de dépôt concerne les personnes suivantes :

Toute personne résidant en France

Toute personne résidant légalement dans un État membre de l'Union Européenne

Toute personne de nationalité française résidant hors de France

Si vous...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Le droit au compte bancaire| BNP Paribas

tout savoir sur le compte chèques

droit au compte

Le droit au compte

QU'EST-CE QUE LE DROIT AU COMPTE ?

Toute personne a droit à un compte bancaire. La Banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sous réserve de motiver sa décision par écrit et d'informer le demandeur de la procédure du droit au compte dont il peut bénéficier. Cette procédure est ouverte aux personnes...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Analyse du contrat Compte bancaire Bleu Anis de la MACIF

Compte bancaire Bleu Anis de la MACIF

Publié le 13/02/2017

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Le Compte bancaire Bleu Anis est une offre de compte courant construite par la MACIF avec sa filiale bancaire Socram Banque, ayant pour objectif de proposer aux sociétaires de la Mutuelle une solution bancaire alignée avec l'ADN de la MACIF, c'est-à-dire la combinaison :

d'une ouverture, d'une considération et d'une écoute de...

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Site : https://news-assurances.com

Peut-on ouvrir un compte bancaire sans dépôt d’argent

Si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en ligne sans avoir à effectuer le moindre dépôt et même si vous utilisez une offre de bienvenue comme celles dont nous vous avons parlé plus haut, vous n'aurez pas d'autre choix que de domicilier vos revenus auprès de la banque en ligne choisie. Dans ce cas, il est bien entendu nécessaire de justifier d'un montant minimum de revenu mensuel....

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Site : strategie-bourse.com

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Résiliation compte bancaire Boursorama - Stop-contrat.com

18, quai du Point du Jour

Service clients

92100 Boulogne-Billancourt Cedex

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre...

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Site : https://www.stop-contrat.com

Gestion du compte bancaire et obligations des banques

Par CAROLINE LOPEZ o Le

15 mars 2016

o 1 Commentaire

Il fut une époque où les femmes ne pouvaient gérer un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari. Ce temps est révolu et désormais tout le monde peut avoir un compte bancaire, aussi appelé « le droit au compte » (article L312-1 du code monétaire et financier) . Chaque personne a le droit de choisir sa banque, mais ce choix n'est...

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Date: 2017-12-18 12:06:21
Site : https://blog.osezvosdroits.com

ouvrir un compte bancaire professionnel - nos conseils

Compte bancaire professionnel : pour qui, pourquoi ?

Je suis autoentrepreneur

La loi Sapin 2 du 11 décembre 2016 contraint le micro-entrepreneur à avoir un compte dédié à son activité professionnelle. Pour les autoentrepreneurs qui ont déjà lancé leur entreprise, un délai de douze mois est accordé pour ouvrir ce compte à compter de la date de création de leur entreprise. A savoir :...

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Site : https://www.formalites-online.fr

Résiliation compte bancaire Caisse d’Épargne - Stop ...

50, avenue Pierre Mendès France

75201 Paris cedex 13

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Résiliation...

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