Saisie attribution et compte bloqué - aide aux surendettés

Citation de: bisane le 07 avril 2010 à 23:41:01

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Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire

Et elle les met où, ses sous, cath ?

Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à le s défendre, me semble indispensable.

Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me...

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Date: 2017-12-22 17:36:57
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Secret bancaire — Wikipédia

Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance [4] .

Dès 1990 , la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 [5] et L....

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Date: 2019-03-30 22:07:59
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