Héritier, Paiement, Compte bancaire | Transmission

Rappelons que ce document permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire, postal, ou un livret de caisse d'épargne.  [...] Il n'en n'existe pas et le maire n'a pas à justifier son refus. Ainsi, dans la pratique, certains maires délivrent ces certificats d'hérédité et d'autres non....

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : procuration compte bancaire caisse d'epargne / releve de compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / procuration compte bancaire caisse epargne

GISTI - Sans-papiers - Ouverture d'un compte bancaire

Contenu du droit

Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137) a consacré ce droit : toute personne physique qui réside en France, et qui n’a pas de compte bancaire, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans la banque de son choix.

Les services ouverts dans ce...

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Date: 2017-11-02 16:53:26
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / droit au compte bancaire banque de france / ouverture compte bancaire france pour non resident / ouverture compte bancaire non resident / ouvrir un compte bancaire banque de france

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR ...

Le compte bancaire de mon fils a fait l'objet d'un prélevement pour frais d'opposition administrative alors que son compte est débiteur.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l'annulation de ces frais en sachant que son compte est débiteur et que pour l'instant il n'a pas de revenus.

Y a-t-il un article de loi qui précise qu'un compte débiteur ne peut être saisi et que les frais...

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Date: 2019-04-05 23:06:32
Site : http://ledroitducitoyen.hautetfort.com

Vider les comptes bancaires - experts-univers.com

Le 12/03/2010 à 21h43

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De mémoire les procurations ne valent pas lorsque les titulaires des comptes sont décédés. D'autre part, si le notaire apprend l'existence d'un compte , il doit informer le banquier du décès. Toutefois, l'intervention directe du notaire n'est pas obligatoire pour partager un compte et l'exigence du notaire de remettre l'argent sur le compte situé dans la réponse de Shakira...

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Site : experts-univers.com

Thèmes liés : compte bancaire vide avant deces / vider compte bancaire avec procuration / compte bancaire vide / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire deces procuration

Types de dépôts bancaires — Wikipédia

Aspects juridiques[ modifier | modifier le code ]

La nature juridique du dépôt bancaire peut être un dépôt (comme dans un coffre-fort ), un prêt ou une vente , selon que la somme déposée reste libellée en devise et déposée dans un compte en banque au nom du déposant, ou que la somme est échangée soit contre une obligation de rembourser le même montant, soit contre des titres ou...

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Date: 2017-12-22 02:25:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / libelle d un compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / gestion d un compte bancaire