Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...

Pièces justificatives à joindre à la demande :

justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois

copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant...

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Site : https://www.service-public.fr

Ville de Candiac - Taxes et évaluation

Le conseil municipal est fier d'affirmer que Candiac constitue l'une des villes de la région métropolitaine dont le taux de taxes se situe parmi les plus bas. Malgré un taux de taxation peu élevé, la Ville, par son budget équilibré, est en mesure d'offrir une panoplie de services adaptés et des infrastructures de qualité aux citoyens.

Perception

Quand et comment acquitter son compte de...

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Site : http://ville.candiac.qc.ca

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / tenue compte bancaire payant / envoi argent sur compte bancaire / transfert argent sur compte bancaire

Tout le monde a le droit à un compte bancaire

C'est dans cet esprit que le gouvernement vient de publier le décret d'application d'un nouveau droit, le droit au compte. Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au compte, il faut tout d'abord demander...

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Date: 2019-04-05 20:11:49
Site : https://www.linternaute.fr

Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / cloture compte bancaire d'office / ouvrir un compte bancaire banque de france / consultation d un compte bancaire / droit bancaire compte de depot

Comparatif de Frais Bancaires pour les professionnels ...

janvier 14, 2019 - Article

Lors de la création de son entreprise, un compte bancaire professionnel doit être ouvert. Pour les sociétés, EURL, SA, SAS ou SARL, cette ouverture doit être réalisée afin de permettre son immatriculation et d'y déposer les fonds qui constitueront son capital.

Depuis le 1er janvier 2015, les autoentrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié à leur...

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Site : https://trezoptimum.fr

Compte bancaire | Le Monde du Tabac

À propos de la décision de BNP Paribas ...

 

... Décision, annoncée hier soir, de mettre « fin à ses activités de financement et d'investissement relatives aux entreprises du tabac », en invoquant l'OMS (Organisation mondiale de la Santé / voir Lmdt du 24 novembre ) qui n'est pas sans rappeler l'attitude - médiatisée, forcément médiatisée - de Axa concernant le même sujet (voir...

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Site : http://www.lemondedutabac.com

Droit au compte — Wikipédia

-- alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier [1]

En France , l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit . Ces dispositions sont également...

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Date: 2019-03-21 01:36:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit au compte — Wikipédia

-- alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier [1]

En France , l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit . Ces dispositions sont également...

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Date: 2017-12-16 00:45:16
Site : https://fr.wikipedia.org

La comptabilité de votre association sur un simple cahier ...

1

Dans la « petite » association, la mise en place d'une comptabilité nécessite l'acquisition d'un simple cahier et de deux classeurs. Vous devrez ensuite y consacrer trente minutes par mois et une bonne heure en fin d'année pour la clôture de l'exercice. Raisonnable ?

Pour les associations dont le budget est modeste et le nombre d'opérations faibles ( et sauf obligations légales...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : libelle d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / solde cloture compte bancaire / solde compte bancaire / banque compte bancaire association

Ouvrir un compte et être fiché banque de France | Ma ...

Accueil » banque en ligne : pour qui ? » Ouvrir un compte et être fiché banque de France »

Ouvrir un compte et être fiché banque de France

« Être fiché à la banque de France » est devenu un langage populaire pour désigner une interdiction bancaire lorsqu'un ménage ne peut plus prendre en charge les mensualités qu'il doit payer aux banques. Il est alors enregistré à la Banque de...

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Site : http://www.ma-banque-online.com

Paiements et comptes commerciaux - Ressources

Bank of America

Banque Nationale.

(iii) EDI : Les clients doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur institution financière pour obtenir de l'information concernant la configuration et la mise à l'essai de la capacité de paiement EDI de l'ASFC.

(iv) Service bancaire (pour les importateurs seulement. Le cas échéant, il est suggéré de vérifier auprès...

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Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

Banque en ligne : les meilleures banques sans condition de ...

Votre situation évolue ? Optez pour un meilleur compte en ligne gratuit !

Passez à une meilleure banque en ligne sans frais, dès que vous respectez les conditions de revenu

Les banques que nous avons présenté sont idéales pour les personnes qui ne disposent pas d'un niveau de revenu élevé ou de revenus stables : étudiants, chômeurs, auto-entrepreneurs en début d'activité, etc. Elles...

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Site : jepargneenligne.com

Pourquoi votre compte courant va devenir payant - Le Point

09/11/2015 à 10:41

| Le Point.fr

De plus en plus de banques franchissent le pas et facturent les frais de tenue de compte à raison de 2,50 euros par mois.  © David Vincent/NBC/AP/SIPA

Profitez de votre abonnement à 1EUR le 1er mois !

Voilà une information qui ne va pas ravir les millions de clients de BNP Paribas . Selon Le Parisien-Aujourd'hui en France , l'établissement bancaire...

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Date: 2019-04-05 15:28:00
Site : lepoint.fr

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire 2016 / frais de tenue de compte bancaire caisse d'epargne / frais de tenue de compte bancaire credit mutuel / frais de tenue de compte bancaire societe generale / droit au compte bancaire banque de france

Ouvrir un compte bancaire au Luxembourg, que faut-il savoir

Ouvrir un compte bancaire au Luxembourg

Démarche d'ouverture de compte

Afin d'ouvrir un compte bancaire, il est préférable de prendre rendez-vous auprès d'un conseiller. Au Luxembourg, les établissements bancaires sont généralement ouverts en semaine, du lundi au vendredi, de 9h à 17h environ. Certaines agences ouvrent le samedi.

Attention, quelques banques ferment à l'heure du...

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Site : https://www.relodesk.com

Comment ouvrir un compte en Suisse en 2015

Ouvrir un compte en Suisse d'une Banque Suisse en ligne

Comment ouvrir un compte en Suisse en 2015 ?

Grâce aux services bancaires de grande qualité ainsi qu'à sa discrétion à toute épreuve, la Suisse est devenue une place forte financière au niveau international. C'est ainsi que de nombreux étrangers, toutes nationalités confondues, ont choisi d'investir en Suisse, tout comme c'est le...

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Site : http://www.comptebancairesuisse.com

Compte courant — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

Pour le compte courant national, en sciences économiques, voir Balance courante .

Un compte courant - terme hérité de l'italien : conto corrente - souvent aussi appelé, par abus de langage [1] , compte à vue, compte de dépôt ou compte chèque, est un type de compte en banque utilisé dans les relations commerciales et financières représentant les...

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Date: 2017-12-22 02:16:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte courant bancaire gratuit / droit bancaire compte courant / compte courant bancaire payant / compte courant bancaire debiteur / compte courant bancaire

Réduire les frais bancaires - petite-entreprise.net

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Les frais bancaires englobent les commissions, frais de retrait, frais de gestion, frais de tenue de compte, frais de prélèvement, ou encore les frais de services divers. Les frais bancaires représentent une charge indissociable du compte bancaire.

Si, pour un particulier lambda, cette charge va être d'environ 50 EUR, pour une entreprise, les frais bancaires peuvent atteindre des...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : frais de gestion compte bancaire professionnel / frais de gestion compte bancaire / tenue compte bancaire frais / frais de gestion d un compte / frais de gestion compte entreprise

Regularisation fiscale compte suisse non déclaré ...

Dans le cadre de la détention de comptes bancaires en Suisse, ce sont plusieurs délais de prescriptions qui s'appliquent en matière fiscale mais également en matière pénale pour, éventuellement, les délits attachés à la possession d'un compte bancaire non déclaré en Suisse.

 

Sur l'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger

 

Depuis le 1er janvier 1990, les personnes...

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Site : https://www.sassi-avocats.com

Thèmes liés : compte bancaire suisse non declare / compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire non resident suisse / compte bancaire etranger declaration

Plafond de dépense et bloquage de carte bancaire

Carte bleue : connaissez-vous vos droits ?

.

Suite de notre mini guide sur les cartes bancaires. En cas de litige, il est important de connaître ces quelques règles.

Un commerçant peut-il refuser ma carte bancaire ?

En tout premier lieu, le commerçant doit s'assurer qu'il s'agit bien d'une carte portant le logo "CB" (Visa ou Eurocard Mastercard), qu'elle est en cours de validité et n'est...

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Site : finance-actu.com

Thèmes liés : compte carte bancaire / tenue compte bancaire payant / compte courant bancaire payant / consultation d un compte bancaire / droit bancaire compte courant

Les principaux tarifs bancaires | Site officiel d'information

×

Abonnement à des services de banque à distance (Internet)

Somme forfaitaire perçue par l'établissement exprimée sous forme mensuelle ou annuelle pour permettre l'utilisation de services en ligne fournis parl'établissement teneur de compte. Dans ce site, elle est exprimée de façon annuelle.

×

Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS

Somme...

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Site : https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / frais de gestion d un compte / gestion d un compte / tenue compte bancaire payant / particuliers gestion de compte en ligne

Frais de tenue de compte: les banques passées au crible ...

1 réactions

C'est un tabou qui a été brisé. Cette semaine, une banque allemande, Raiffeisenbank, a annoncé qu'elle taxerait désormais à hauteur de 0,4% les dépôts de ses clients au-delà de 100.000 euros. Elle justifie cette mesure, en pointant les taux négatifs pratiqués par la Banque Centrale Européenne qui grignoteraient ses marges. En France, les banques subissent les mêmes...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire 2016 / frais de gestion de compte banque postale / frais de gestion de compte banque populaire / frais compte bancaire banque postale / frais de gestion compte en banque

Compte Nickel - 1° Compte sans Banque - Info Service Client

Service d aide pour joindre par téléphone, courrier ou e-mail vos services client

Appelez notre service d'annuaire pour vous donner

le numero de telephone et/ou vous mettre en relation

Compte Nickel

4 octobre 2016 par Votre Service Client | 1 Commentaire

Compte Nickel

Pas d'intermédiaire pour le Compte Nickel

N'avez-vous jamais rêvé d'une banque sans contact, sans intermédiaire, sans frais...

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Site : http://www.infoservice-client.com

Thèmes liés : compte nickel carte bancaire / compte bancaire nickel paris / frais compte bancaire banque postale / compte bancaire nickel / tarif compte bancaire banque postale

Quels frais bancaires pour le compte professionnel de mon ...

Pour une petite entreprise, les frais bancaires pour un compte professionnel ont un coût minimum compris entre 20 et 50 EUR HT par mois. Si l'entreprise a recours à du découvert, fait des virements, etc. Le coût peut être supérieur.

Quel coût minimum pour les frais bancaires pour une petite entreprise ?

Le coût minimum actuellement proposé par le marché pour les créateurs d'entreprise...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : tenue compte bancaire frais / frais+compte bancaire sans mouvement / frais pour compte bancaire sans mouvement / tarifs compte bancaire professionnel / compte bancaire professionnel

Clôturer son compte bancaire Crédit Agricole

La lettre de résiliation au Crédit Agricole

Comment résilier son compte bancaire au Crédit Agricole ? Beaucoup de clients se sont déjà posé cette question.

La résiliation d'un compte bancaire au Crédit Agricole est motivée par plusieurs raisons. Les déménagements incitent les gens à s'adresser à une banque à proximité de chez eux.

Il y a également ceux qui prennent la décision...

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Site : https://www.resilier.com

Le bilan prévisionnel : définition, contenu et ...

Vous êtes ici : Accueil » Le business plan » Le prévisionnel financier » Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Le prévisionnel financier

Le bilan prévisionnel est une des composantes du prévisionnel financier . Ce tableau représente une...

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Site : https://www.compta-facile.com

Compte bancaire individuel | service-public.fr

Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.

Tout replier

Demande d'ouverture du compte

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

une carte nationale d'identité

ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Frais bancaires pour gestion des comptes courants: "Cela ...

TEMOIGNAGES - A partir du 1er janvier prochain, les clients de la BNP Paribas et de la Société Générale vont voir la gestion de leurs comptes courants être facturés. Ils vont devoir payer entre 2 et 2,50 euros par mois, soit près de 30 euros par an. Rencontrés par RMC, les usagers accusent le coup.

Vous faites partie de la dizaine de millions de clients de la BNP Paribas ou de la...

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Site : http://rmc.bfmtv.com

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire societe generale / bnp paribas frais de gestion de compte / frais de gestion compte bancaire bnp / frais de tenue de compte bancaire 2016 / frais gestion compte societe generale

Ouverture de compte bancaire | Banque de France

Comptes et coffres-forts inactifs

Ouverture de compte bancaire

Quelles sont les règles régissant l'ouverture ou la clôture d'un compte ? Qu'est-ce qu'un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?

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Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?

Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l'arrêté...

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Site : https://www.abe-infoservice.fr

Ouvrir un compte bancaire en ligne en quelques clics ...

Une banque plus transparente

Combien ça coûte un compte bancaire Orange Bank ?

Nos tarifs sont simples à retenir : la plupart des opérations courantes que vous effectuez depuis votre espace client sont gratuites(17).

Quant au frais de tenue de compte, il n'y en a pas si vous faites au moins 3 paiements (par mobile ou par carte) ou retraits par mois(5).

Une banque plus simple

Quand on change...

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Site : https://www.orangebank.fr

comment retrouver un compte bancaire | Successions et ...

comment retrouver un compte bancaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

110

Bonjour

Je reviens de chez le notaire pour retirer l'acte notarié afin de percevoir le tiers du capital décès de maman.Le deuxième et troisième tiers pour mon frère et ma soeur.

Sur le compte chèque de maman il reste peu d'argent(mais je le savais déjà...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | service ...

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / compte bancaire bloque que faire / solde compte bancaire insaisissable / opposition administrative compte bancaire bloque / frais opposition administrative sur compte bancaire

comment retrouver un compte bancaire | Successions et ...

comment retrouver un compte bancaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

108

Bonjour

Je reviens de chez le notaire pour retirer l'acte notarié afin de percevoir le tiers du capital décès de maman.Le deuxième et troisième tiers pour mon frère et ma soeur.

Sur le compte chèque de maman il reste peu d'argent(mais je le savais déjà...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Comparatif des tarifs bancaires au Maroc | Blog de Omar El ...

 

Article gagnant du Maroc Blog Awards 2010, dans la catégorie "Meilleur article de blog de l'année".

Avec un taux de bancarisation de 40%, le Maroc est classé parmi les premiers pays arabes et africains. Malgré des tarifs souvent jugés élevés, et parfois injustifiés, de plus en plus de marocains ouvrent un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de la multitude de services qui y sont...

Lire la suite


Site : elhyani.net

Comparatif des tarifs bancaires au Maroc | Blog de Omar El ...

Article gagnant du Maroc Blog Awards 2010, dans la catégorie "Meilleur article de blog de l'année".

Avec un taux de bancarisation de 40%, le Maroc est classé parmi les premiers pays arabes et africains. Malgré des tarifs souvent jugés élevés, et parfois injustifiés, de plus en plus de marocains ouvrent un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de la multitude de services qui y sont...

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Site : elhyani.net

Le fonctionnement d'un compte bancaire | Banque de France

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1. La convention de compte

La convention de compte est un document qui précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.

L'arrêté du 8 mars 2005 précise ce qui doit figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt. Il s'agit notamment de :

La durée de la convention et le cas échéant ses conditions de...

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Site : https://particuliers.banque-france.fr

Couple et argent – Gérer l’argent conjointement ou ...

Un condensé d'économie et finance

Menu

Couple et argent - Gérer l'argent conjointement ou séparément ?

Que vous soyez en mariés, pacsé ou en couple libre, l'argent peut être un sujet délicat. Découvrez comment bien planifier vos finances communes et évitez les maux de tête et les disputes qui pourraient s'ensuivre. Quels sont les pièges à éviter pour ne pas semer la zizanie dans...

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Site : http://argent360.com

Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...

Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/12/2013

Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème

La folie médiatique qui s'est emparée de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a provoqué de multiples questions, y compris chez beaucoup de...

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Site : avocats-picovschi.com

Ouvrir un compte bancaire en ligne - Boursorama Banque

Crédités sur votre compte bancaire Boursorama Banque

80EUR(1)offerts

Pour toute 1�?re ouverture de compte bancaire

70EUR(1)offerts

(1) Détail des conditions des offres

La banque la moins ch�?re

Vos services courants gratuits* : tenue de compte, paiements et retraits en euros en France et à l'étranger ou encore prél�?vements et virements en euros en France et en...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : condition ouverture compte bancaire boursorama / ouvrir un compte bancaire en ligne a l'etranger / ouvrir compte bancaire france en ligne / ouvrir compte bancaire ligne et etranger / condition ouverture compte bancaire en ligne

Découvert bancaire autorisé (ou non) : négociez avec votre ...

Je déménage mes contrats

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Comment fonctionne le découvert bancaire...

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Site : https://www.jechange.fr

Les frais bancaires atteindront en moyenne 190,50 euros en ...

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Les frais bancaires atteindront en moyenne 190,50 euros en 2016

Modifié le

Lire le journal numérique

Ouest-France avec agence

Les tarifs bancaires passeront en moyenne à 190,50 euros cette année. Une augmentation de taille qui pèsera lourd dans le budget de quelque 70% des...

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Date: 2017-12-22 17:38:40
Site : https://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire 2016 / frais de tenue de compte bancaire societe generale / frais de tenue de compte bancaire credit mutuel / tenue compte bancaire frais / tenue compte bancaire payant

Code électoral - conseil-constitutionnel.fr

| Article L. 52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être...

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Date: 2017-12-21 17:30:53
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Droit au compte (en cas de refus d'ou... - Services Publics

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

Demande de droit au compte

En cas de refus, il est possible toutefois...

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Date: 2019-04-05 23:07:31
Site : https://www.services-publics.info

Clôture de compte | L'Economiste

Les règles à respecter avant la rupture

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4776 Le 19/05/2016 | Partager

Attention aux chèques en circulation

Formalisation de la demande par écrit

Liquidation automatique pour un compte non alimenté

Après acceptation de la demande de clôture, le chèque et la carte bancaire doivent être retournés à la banque. Au moment de la clôture, le client doit...

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Site : https://leconomiste.com

Thèmes liés : banque cloture compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire suite deces / frais cloture compte bancaire apres deces / frais cloture compte bancaire

Comptes bancaires pour jeunes et adolescents | Banque CIBC

ModalitésAfficher ou masquer

Les produits et leurs caractéristiques peuvent changer en tout temps.

Ces renseignements ne constituent qu'une description générale. Pour obtenir les renseignements complets sur les frais, consultez le document de divulgation  Frais de service applicables aux comptes personnels (PDF, 620 ko)  .

1 Par « opération », on entend les chèques, les retraits, les...

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Date: 2016-03-15 02:03:15
Site : https://www.cibc.com

Thèmes liés : virement compte bancaire vers livret a poste / virement compte bancaire vers livret a / libelle du compte virement bancaire / virement compte bancaire / frais+compte bancaire sans mouvement

Dromadaire - faq

Lorsque vous avez enregistré votre carte bancaire habituelle, il n'est pas nécessaire de saisir les informations la concernant à chaque achat. De ce fait, vous réalisez vos achats plus facilement.

Pour supprimer une carte bancaire de votre compte dromadaire ou ajouter une nouvelle carte, allez dans "mon compte", puis "mes réglages" et cliquez sur "mes cartes bancaires".

Une fois votre...

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Site : http://www.dromadaire.com

Changement de coordonnées bancaires | EDF Entreprises

Modifiez vos coordonnées bancaires, votre adresse de facturation, ou votre échéancier de paiement sur votre espace Client EDF Entreprises.

Modifier vos coordonnées bancaires

Vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires ? Rendez-vous sur votre espace Client rubrique Factures > Visualiser les dernières factures et gérer les règlements, et cliquez sur le moyen de paiement de votre compte commercial.

Vous devrez renseigner le nom du titulaire du compte et l'IBAN*, indiquer la date de prise en compte de ces nouvelles coordonnées puis valider le formulaire.

A savoir : si vous réglez vos...

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Site : https://www.edf.fr

Thèmes liés : changement adresse compte bancaire / changement de compte bancaire edf / consultation d un compte bancaire / tenue compte bancaire payant / banque compte bancaire

Fermer un compte Crédit Lyonnais - stop-contrat.com

20, avenue de Paris

94811 Villejuif Cedex

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

 

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre numéro vert

Fermer un compte Crédit...

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Site : https://www.stop-contrat.com

Types de compte - Banque Nationale Courtage direct (BNCD)

Bons du Trésor canadiens ou américains

96 %

CPG de grandes institutions financières canadiennes

(symboles : NA, RY, CIBC, TD, BMO, BNS, LB, MFC, IAG, SLF) 

1 an et moins = 95 %

Entre 1 an et 3 ans = 90 %

Plus de 3 ans = 85 %

CPG d'institutions financières canadiennes à couverture réduite

(p. ex. : CWB, CTB, PCB)

50 %

Billets liés

50 %

*Banque Nationale Courtage direct peut exiger, dans...

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Date: 2014-06-21 14:42:31
Site : https://bncd.ca

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / consultation d un compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / changement de compte bancaire revenu canada

Les documents à fournir pour l’ouverture d’un compte bancaire

Les documents à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire

Les documents à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire

Devenir titulaire d'un compte bancaire n'est pas toujours une partie de plaisir. Avant d'en posséder un, nombreuses sont les étapes à franchir, sans compter le fait de présenter divers documents, comme les pièces justificatives d'identité. La façon de faire des...

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Date: 2019-04-05 23:12:27
Site : https://banque.meilleurtaux.com

Thèmes liés : document ouverture compte bancaire / condition ouverture compte bancaire en ligne / ouverture compte bancaire en ligne / ouverture compte bancaire a distance / documents necessaires pour ouvrir compte bancaire

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers ...

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

À réception de l'avis à tiers détenteur (ATD), votre banque est tenue de déclarer au service des impôts des Particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé, l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements...) ainsi que la nature de ces comptes.

Elle est tenue de...

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Date: 2019-04-05 22:51:46
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / banque compte bancaire / compte bancaire bloque par les impots / compte bloque bancaire

Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...

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Site : http://www.misesoustutelle.com