Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr

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Thèmes liés : compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire personnel lors d'un divorce / droit au compte bancaire banque de france / ouverture compte bancaire france

L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR ...

Le compte bancaire de mon fils a fait l'objet d'un prélevement pour frais d'opposition administrative alors que son compte est débiteur.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l'annulation de ces frais en sachant que son compte est débiteur et que pour l'instant il n'a pas de revenus.

Y a-t-il un article de loi qui précise qu'un compte débiteur ne peut être saisi et que les frais...

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Date: 2019-04-05 23:06:32
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