Le droit au compte bancaire, un droit reconnu

Le droit au compte

Depuis 1984, le droit au compte permet d'instaurer un service bancaire minimum gratuit au bénéfice des personnes dépourvues de compte de dépôt en France. Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte.

Pour en savoir plus :

https://abe-infoservice.fr/banque/droit-au-compte

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Par : Assurance Banque Epargne Info Service

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