Compte de banque gelé ? Voici quoi faire. | Pierre Roy ...

Les deux agences du revenu sont régulièrement derrière de telles saisies parce que, contrairement aux autres créanciers, elles n'ont pas besoin de jugement de la cour afin de pouvoir faire geler votre compte bancaire. Une simple lettre à votre institution financière est suffisante.

Par expérience, Revenu Québec et Revenu Canada ne feront geler votre compte de banque que si vous ne...

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Date: 2019-04-05 22:17:19
Site : https://pierreroy.com

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Saisie de compte de banque par l’impôt – Fiscalité Groupe ...

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d'obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur l'administration fiscale, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure...

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Site : http://fiscalitegcs.com

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Revenu Québec - Principales mesures de recouvrement des ...

Dans certaines circonstances, nous pouvons délivrer le document Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou, dans le cas d'un recouvrement de TPS, Demande formelle de paiement à un tiers qui vous doit de l'argent.

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie, le tiers saisi a l'obligation de nous verser la somme qu'il doit vous payer.

Ce tiers peut être votre employeur, votre institution...

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Site : revenuquebec.ca

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Réseau juridique du Québec : FAQ, divers

Peut-on saisir mes rentes du Québec (RRQ)?

Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).

Aucune autre somme d'aucune autre...

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Date: 2019-01-11 16:04:44
Site : avocat.qc.ca

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