Chambre de Paris | Comptes bancaires inactifs et ...

Attention : le titulaire du compte ou ses ayants-droit pourront toujours réclamer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à l'application de la prescription trentenaire.

Qu'est-ce-que la...

Date: 2019-04-05 23:03:36
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Comment ne pas perdre l’argent dormant sur un compte ...

Attention ! Votre banque peut siphonner un compte bancaire laissé trop longtemps sans mouvement, à coup de "frais d'inactivité", avant d'en transférer le solde à l'Etat. Deontofi.com vous explique comment la Loi Eckert réduit ce risque.

Le 28 février 2016 par Gilles Pouzin

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Réveillez vos livrets et comptes bancaires ! | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Réveillez vos livrets et comptes bancaires !

Réveillez vos livrets et comptes bancaires !

Par Aline Fauvarque

Publié le 20/12/2013 à 15:52 - Mis à jour le 22/02/2014 à 14:02

En attendant une loi plus protectrice, les transferts de comptes atteints par la déchéance trentenaire se multiplient. Et une fois l'argent transmis...

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Réforme de la prescription : Attention au mois de juin ...

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Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.

Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l'égard de la partie condamnée. C'est la prescription.

Le...

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