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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Par Michel Forges
Mardi 13.07.04
NDLR / ATTENTION: la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a modifié les articles 1409 et suivants du code judiciaire et abrogé la loi du 14 juin 2004 (entrée en vigueur en 2007).
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On enseignait jusqu'il y a peu - à raison - que la protection des articles 1409 et suivants du code judiciaire disparaissait en cas de...
Thèmes liés : modele de lettre d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / compte courant bancaire remunere
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / finance d'entreprise gestion et politique financiere / cours de finances publiques de l etat / controle de gestion budget d'investissement / controle de gestion et finance d'entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le promoteur est toute personne (physique ou morale) qui, au nom et pour compte de la société en formation, prend un engagement. Sont donc visés ici les fondateurs, associés ou actionnaires, gérants ou administrateurs, mais également toute personne qui, restant étrangère à la société, prend un engagement en son nom et pour son compte avant sa constitution.
3. Notion de société « en...
Thèmes liés : gestion compte societe / gestion d un compte / gestion compte personnel de formation
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Mercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Thèmes liés : compte bancaire union europeenne / planification budgetaire de l'etat
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Les principaux journaux se sont fait l'écho des instructions données par le Ministre des Finances à l'Inspection spéciale des impôts d'inviter les contribuables belges titulaires d'un compte à l'étranger non déclaré à régulariser leur situation.
En d'autres termes, les contribuables seraient contraints d'introduire une DLUquater, dont on sait le peu de succès qu'elle rencontre...
Thèmes liés : ministre des finances belge
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