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74 articles sélectionnés
Changer l'adresse sur sa carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Changer l'adresse sur sa carte grise
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Thèmes liés : changement adresse compte bancaire la poste / changement adresse compte bancaire / creer un compte bancaire a l etranger
Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Investissements en bourse >Plan d'épargne en actions (PEA)
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Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / conditions ouverture compte bancaire france
Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes ...
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La personne qui s'occupe des obsèques d'un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l'argent disponible sur le compte...
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / cloture compte bancaire / consultation d un compte bancaire
Comptes bancaires | service-public.fr
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Thèmes liés : compte bancaire personnel / mon compte bancaire
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
Autres cas ? Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA / Dossier : Saisies et recouvrements
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire...) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
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Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement...
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie compte bancaire tresor public / saisie compte bancaire
Lutte contre la fraude -Obligation d'utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et...
Thèmes liés : logiciel comptabilite finance / gestion d un compte / logiciel de gestion finance
Comment faire si... | service-public.fr
Accueil particuliers >Comment faire si
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Thèmes liés : comment faire ses comptes
Budget prévisionnel d'une copropriété | service-public.fr
Dans ce cadre, un certain nombre de frais sont couverts par le budget prévisionnel, notamment :
les honoraires du syndic,
le salaire du gardien,
les frais de nettoyage des parties communes,
les travaux exécutés pour maintenir l'immeuble ou les équipements en l'état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance),
les petites réparations (éclairage des parties communes...),
le remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...),
les assurances,
les vérifications périodiques réglementaires ( ascenseur , par exemple).
Les dépenses exceptionnelles, en revanche, n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent...
Thèmes liés : faire un budget previsionnel / exemple de budget previsionnel
Opposition sur un chèque ou un chèquier | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Opposition sur un chèque ou un chèquier
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Thèmes liés : faire opposition compte bancaire / opposition saisie compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france
Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un ...
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tout professionnel ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 EUR ( ou 3 000 EUR pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique).
Ce seuil est porté à 15 000 EUR si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires...
Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / compte cheque pour interdit bancaire / compte en ligne pour interdit bancaire
Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme ...
Actualités
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Carte nationale d'identité >Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
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Thèmes liés : comment faire ses comptes
Quelle est la différence entre virement et prélévement ...
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Quelle est la différence entre virement et prélévement bancaire ?
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Thèmes liés : virement compte bancaire / compte bancaire personnel
Déclaration initiale d'une association - associations ...
Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association >Déclaration initiale d'une association
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Thèmes liés : frais gestion compte association / gestion compte association
Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : gestion compte comite entreprise
Qu'est-ce que la grille Aggir ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Allocations et aides aux personnes âgées >Qu'est-ce que la grille Aggir ?
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Thèmes liés : bien gerer son budget
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Thèmes liés : gestion compte comite entreprise
Banques -Vol de carte bancaire : quelle responsabilité ...
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Crédits : © Frog 974 - Fotolia.com
La négligence grave du titulaire d'une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2017.
Le titulaire d'une carte bancaire avait laissé plusieurs jours sans surveillance sa carte et son code confidentiel dans un local exposé à un important passage et insuffisamment sécurisé. Plusieurs opérations de retrait et de paiement avaient été effectuées à l'aide de cette...
Thèmes liés : compte carte bancaire
Demander la fermeture d'un compte bancaire | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : fermeture de compte bancaire
Mandat de protection future | service-public.fr
sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.
Il est établi par
. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge...
Thèmes liés : mandat gestion compte titres
Agrément d'une association - associations | service-public.fr
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Thèmes liés : gestion compte association loi 1901
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ? | service ...
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : paiement >À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
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Thèmes liés : finances publiques
Quels sont les délais de conservation des documents pour ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
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Thèmes liés : gestion comptable et finance
Prélèvement bancaire | service-public.fr
Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant 2 courriers :
un à la banque,
et un à votre créancier.
Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte . Le coût est...
Thèmes liés : envoyer argent vers compte bancaire
Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen ...
contrats de ventes, contrats de prestations,
formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
livre des recettes et des achats...
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de...
Thèmes liés : releve de compte bancaire