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6 articles sélectionnés
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 26 .
2007-04-27/85, art. 21, 028; En vigueur : 01-11-2007> Sont soumis aux conditions d'exercice de l'activité prévues par et en vertu des [ 6 articles 27 à 28bis] 6 :
1° les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de droit belge [ 1 sauf pour ce qui est des succursales qu'ils ont établies dans un autre Etat membre de l'EEE] 1 [ 6 . L'article 27, § 2,...
Thèmes liés : finance d'entreprise et gestion des risques / finance d'entreprise gestion et politique financiere / gestion et finance de l'entreprise / comment gerer les finances d'une entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise
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- Frais [ 5 ...] 5 de développement;
- Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;
- Goodwill;
- Acomptes versés,
et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.
Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...
Thèmes liés : finance d'entreprise et gestion des risques / controle de gestion et finance d'entreprise / licence gestion finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise
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Section 1re. - Inscription
Art. 30 . Tout organisme de placement collectif soumis au présent titre est tenu, avant de commencer son activité en Belgique, de se faire inscrire auprès de la FSMA. La même obligation est applicable, le cas échéant, pour les compartiments de l'organisme de placement collectif.
Art. 31 . La demande d'inscription est accompagnée d'un dossier...
Thèmes liés : gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / gestion d un compte / gestion compte particulier societe generale / gestion compte societe generale
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TITRE IV. - Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Section 1re. - Modifications au maximum à facturer.
Sous-section 1re. - Dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer revenus modestes, exécuté par les...
Thèmes liés : budget menage 2 personnes / budget menage 4 personnes / frais de gestion d un compte / gestion pour compte de tiers assurance / gestion d un compte
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2012-04-26/65, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2012>
(2)
2014-09-30/09, art. 2, 016; En vigueur : 10-11-2014>
(3)
2015-08-10/22, art. 16, 018; En vigueur : 07-09-2015>
(4)
2014-01-26/17, art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2017 (AR 2017-03-06/03 , art. 1)>
(5)
2017-05-07/07, art. 14, 020; En vigueur : indéterminée>
CHAPITRE II. - Police des établissements classés.
...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation / frais de gestion d un compte / gestion d un compte
LOI - WET
Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat
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