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Finances publiques de l'État - Portail Universitaire du droit
Leçon 8 : L'élaboration gouvernementale du projet de loi de finances
Il s'agit ici de détailler le processus d'élaboration par le Gouvernement du projet de loi de finances qui sera soumis à l'approbation du Parlement. Cette phase est primordiale, non seulement en raison des prérogatives juridiques de l'exécutif en matière financière, mais aussi parce que la loi de finances est le support...
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