Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 261 / 1949
7 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. INTRODUCTION
1. La présente circulaire commente la L 17.5.2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (ci-après, "L 17.5.2004" - voir annexe...
Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une entreprise / comment gerer l'argent d'une association / compte banque caisse d'epargne / compte bancaire professionnel caisse d'epargne / caisse d'epargne ile de france gestion des comptes
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
L'indépendance.
Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.
Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...
Thèmes liés : rapport d'activite ministere des finances / gestion de l'exploitation agricole familiale / gestion de l exploitation agricole familiale / gestion compte d exploitation / gestion et finance de l'entreprise
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;
h) les installations dont disposent dans l'un des deux États, les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / controle de gestion et finance d'entreprise / cours de finance comptabilite et gestion d'entreprise / formation finance et gestion d'entreprise / finance comptabilite et gestion d'entreprise
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Exonération revendiquée pour l'ex. d'imp. 2005
Dernière attestation délivrée le 5 janvier 2008 : report jusqu'en 2007 (ex. d'imp. 2008)
Dernière attestation délivrée le 20 décembre 2005 : seule l'exonération octroyée pour la période imposable 2004 (ex. d'imp. 2005) sera admise, sans possibilité de report.
Dans ce cas, les sommes excédentaires sont définitivement...
Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat / budget depenses publiques / budget depense / exemple de budget previsionnel d'une entreprise / definition budget finances publiques
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. Introduction
Les entreprises multinationales jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans l'économie. Elles opèrent par ailleurs d'une facon de plus en plus intégrée et centralisée. A l'intérieur de ces groupes d'entreprises, de nombreuses transactions peuvent être effectuées, ventes de biens, ouvertures de crédit et autres opérations financières, prestations de...
Thèmes liés : compte banque caisse d'epargne / cours de finances publiques de l etat
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les faits sont les mêmes que les faits de l'exemple II.
Une entreprise de la Belgique dispose d'un établissement stable dans l'Etat X par l'intermédiaire duquel elle exerce son activité (fabrication de textiles).
En vertu de l'article 7 (Bénéfices d'entreprise) de la CPDI entre la Belgique et l'Etat X, les bénéfices imputables à cet établissement stable sont imposables dans cet...
Thèmes liés : compte bancaire non resident belgique
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Thèmes liés : faire ses comptes application
7 Ressources